Codes de loi français

Article 2

dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion définitifs des budgets des bénéficiaires désignés au I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et des budgets des services

Article ANNEXE VI

et service en restauration ; -brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion ; -brevet de technicien supérieur management en hôtellerie restauration ; -baccalauréat technologique Sciences et technologie de l'hôtellerie et de la restauration ;

Article 2

Le directeur de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Les cessionnaires ou successeurs de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses accordées antérieurement à la loi du 8 août 1912, et les cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial

Article 50-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article R712-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 37

Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.

Article Annexe I

Cadres technico-commerciaux : Autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres techniques, ou commerciaux et titulaires de l'un des diplômes délivrés par les institutions suivantes : -École des

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

: -transmission d'une demande internationale ; -supplément pour paiement tardif ; -préparation d'exemplaires complémentaires ; 4° Pour les marques de produits ou de services : -dépôt ; -classe de produit ou service ; -régularisation ou rectification

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ; 2° Toute usurpation, imitation

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Etat ; 5° L'expression : " libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre ou prend à partir de son siège social, ou d'une succursale située dans un Etat membre, un risque ou un engagement situé

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

LEGIARTI000023420454

. 63.2 CD Services portuaires, maritimes et fluviaux non désignés par ailleurs. 63.3 ZB Office du tourisme. 63.4 AA Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises,

Article L521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire, en date du 22 novembre 1984, fixant à 10,008 F pour l'exercice 1985 le revenu de référence du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec : La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ; La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;