la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES

ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires.

cette règle instituée pour la bonne marche du dépôt de façon notamment à ne pas fausser la comptabilité et à faire en sorte que le matériel se trouvant dans le dépôt soit normalement couvert par une assurance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD, Mutuelle du Mans vie et Défense automobile et sportive

  At an unspecified date the applicant complied with the residence prohibition and went to Iran.

laquelle la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace du même ordre avait infligé à M.

Article 3 : La plainte du service médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 113, rue des Trois

square Christophe Colomb, 91170 Viry-Chatillon, 10°/ Mme Claudine C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE contre une décision en date du 16 décembre 1980 de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des

Il est constant que le différend opposant un salarié à son employeur, né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage

(Oise), défendeur à la cassation ; à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE CREIL, dont le siège est ...

suivant : Sur le pourvoi formé par M. le président de la soicété OMF, ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

A et de Me Luc-Thaler, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée, - les conclusions de M.

[I] d'un jugement rendu le 13 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés [13], [12] et [14], en présence de la Caisse primaire d'assurance

(Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège

X... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 mars 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des