ses dispositions ; Rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription, de l'autorité de la chose jugée et de la subsidiarité de l'action de in rem verso ; Déclarer recevable la demande au titre

n'est recevable que si elle n'a pas été préalablement portée devant le juge civil, ou que si le juge civil n'a pas définitivement tranché la question par une décision revêtue de la chose jugée ; qu'en

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que la société ETP ne rapportait pas la preuve de la non-conformité fondée sur une épaisseur minimale de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

Pour rejeter les demandes formées par M.

« le rejet du maintien de rémunération annuelle pour le futur », la cour d'appel qui pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à ce précédent arrêt et condamner

alors qu'en confirmant dans l'ensemble de ses dispositions le jugement du 8 juin 2015, elle a rejeté l'étude de toutes les demandes subsidiaires, - que la cour n'ayant pas à se prononcer sur une demande

jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 novembre 2017, ayant ouvert une procédure

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué n'a

ce " filet " chez Bernard Z..., les juges du fond qui décident que les deux frères exploitant en indivision, la chose n'est pas individualisée, tout en relevant dans l'arrêt que le demandeur jouit d'un

M..., la Société marseillaise de crédit (la banque) a prononcé la déchéance du terme, puis a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance de Marseille. M.

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant

réparation pour non-respect de la procédure disciplinaire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué sur des choses non demandées, et alors à tout le moins qu'elle aurait dû respecter

de cette demande de transfert des condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel ; elle s'oppose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

464 du code de procédure civile invoqué par l'intimée aux fins d'obtenir la rectification de l'arrêt du 19 novembre 2015 : 'les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé

au fond ; Attendu que pour juger recevable la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement sur le fond ne porte que sur le dispositif de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

la chambre de l'instruction, ne peut déposer devant celle-ci des écritures équivalentes à un mémoire ; que seul l'article 13 de la Convention européenne d'extradition autorise l'Etat requis à demander