Codes de loi français

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre.

Article L160-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 36

Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

Article 56-4

Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :

Article Annexe X

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

Article D454-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 13

Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les services compétents.

Article R4311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

Article R4311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 20

Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

Article R2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

Article 1136-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Article 515-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85

provisoire de protection immédiate.

Article R593-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre.

Article R472-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

La suspension de la déclaration prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus : 1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° Un représentant de l'établissement

Article R1123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Les modifications substantielles mentionnées à l'article L. 1123-9 sont celles qui interviennent après l'autorisation de la recherche par l'autorité compétente et l'avis favorable du comité de protection des personnes et ont un impact significatif sur

Article R141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection

Article 8

A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2.

Article 5

de mise en place des mesures de protection, sauf si l'administration dispose d'informations mettant en évidence une carence importante dans leur mise en œuvre.