fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvois n° S 18-11.311 et U 18-15.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[C] [H] et [G] [I] représentant la société Alliance Groupe d'autre part, ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel ils convenaient : - de créer une société commerciale dénommée France Fast Food

n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est applicable, selon les réserves faites par la France en marge dudit protocole, que pour les infractions relevant en droit français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Renault : 47 500 francs, prises en compte par l'expert judiciaire ne devaient pas être mise à sa charge, M.

manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation que le préfet détient sur les titres de séjour portant la mention " salarié " prévu par les stipulations de l'article 2.3.3. du protocole

François GENICON, président, et par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y..., actionnaire de la société Sodifer avait prêté à la société X... la somme de 130 000 francs en exécution du protocole d'accord du 17 avril 1984, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

français ; qu'à la suite de la dévaluation du franc CFA, la société Air Afrique a diffusé, le 22 février 1994, une note d'information indiquant que les primes de vol et de fonction seraient désormais

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SAP France, société anonyme, 2°/ la société SAP France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° W 96-16.572 formé par : 1 / la société Travagliati immobilier

et une minoration du passif de 125 141 francs, ont assigné les consorts B... en paiement de la somme de 328 141 francs ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu qu'il

Z... en paiement, à titre provisionnel, des sommes de 5 717,58 francs et 644 052,42 francs, correspondant aux soldes débiteurs, respectivement, d'un compte courant de la société et d'un compte "avance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril