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du code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris ; la condamne à payer à Mme U... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

E... venait de faire usage de son arme de service.

annule le décret du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage

et y résidant auraient été commis par le biais de démarches réalisées auprès du parquet d'Aix-en-Provence ; que le lieu de la production des pièces, eussent-elles été reçues à Nîmes en raison de la

spécialité Kyprolis (carfilzomib) et la dexaméthasone, sans disposer pour ces indications, à la différence de cette spécialité, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce

de faux et usage, et contre Pascal Y..., des chefs de faux et usage ; que la cour d'appel les a déclarés coupables de ces chefs ; qu'ils ont été en revanche relaxés des chefs de favoritisme, complicité

Il sollicite des délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux et propose de régler une somme de 150 € en plus du loyer courant et des charges.

dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, auquel se réfère le second, que sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage

l'existence du vice est implicitement reconnue par la société dans son courrier du 18 mars 2012 dans lequel elle laisse entendre que d'autres matelas vendus auraient présenté le même vieillissement précoce

Par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce, a prononcé l'exclusion de la société du marché, avec

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Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

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Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société civile immobilière Avenir de Belleville (SCI) a donné à bail des locaux à usage

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DES OUTILLAGES DU PORT", DITE "TAXE D'AMARRAGE", PERCUE AUPRES DES USAGERS DU PORT DE PLAISANCE DE CETTE COMMUNE ET EXONERANT DE LADITE TAXE LES USAGERS DE LA "ZONE B" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR