AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
61628cce293034a8c342f6ea
19 octobre 2012
19 octobre 2012
et tenue du registre de sécurité, ramonages, stockages, utilisation de la cheminée en présence du public, installation de cuisson dans les chambres, non présence de personnel pendant la présence du public
Source officiellePage 25 sur 2226
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300617
14 septembre 2023
14 septembre 2023
aucun grief précis au titre du devoir de conseil à l'encontre de M.
Source officielle