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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722ddcd5801467740273c
18 mars 1997
18 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 29 avril 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de
Source officiellecomm
613722e0cd580146774029f4
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 33 CV, mis en circulation en 1977, a réclamé l'annulation de deux avis de mise en recouvrement en date des 27 juin et 7
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
Christophe X... a successivement utilisé un véhicule d'une puissance fiscale de 9cv puis un véhicule d'une puissance fiscale de 15 cv ; Dans les termes du contrat de travail qu'il a signé cependant,
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91891
26 juin 2014
26 juin 2014
Louis X... a passé commande auprès de la SAS Patrick LAUNAY, concessionnaire MERCEDES-BENZ à Limoges, d'un véhicule automobile neuf de cette marque modèle SL 65 type AMG version « Black Series » d'une puissance
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007861405
9 janvier 1995
9 janvier 1995
à 16 CV fiscaux ; que, par suite, ledit conseil général est sans intérêt, et partant sans qualité pour poursuivre sur ce point l'annulation du jugement entrepris ; que les conclusions sus-analysées de
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5875f
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 1994), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque Porsche d'une puissance fiscale de 17 chevaux
Source officiellecomm
613722d6cd5801467740216f
1 avril 1997
1 avril 1997
Vidal (la société), propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 août 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le
Source officiellecomm
61372332cd58014677406b08
20 octobre 1998
20 octobre 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour
Source officiellecomm
6137233dcd580146774073d3
23 mars 1999
23 mars 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet, le 18 avril 1995, de sa réclamation présentée le 3 novembre 1994, assigné le directeur des services
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404d15
24 mars 1998
24 mars 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a, après le rejet, le 4 juillet 1995, de sa réclamation présentée le 11 janvier 1995, assigné le directeur des services
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b19
8 juillet 1997
8 juillet 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement pour non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année 1993
Source officiellecomm
61372352cd580146774083f3
18 mai 1999
18 mai 1999
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 décembre 1995, assigné le Directeur des services fiscaux devant le
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618843
27 février 1984
27 février 1984
N'ETABLIT PAS QUE LE SERVICE AIT, A TORT, TENU COMPTE D'UNE REDUCTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE EN 1972 ET 1973, ET AIT APPLIQUE, POUR 1974, UN TARIF KILOMETRIQUE CORRESPONDANT A LA PUISSANCE
Source officiellePôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle ajoute que la demande de minoration est fondée sur des tableaux principalement déclaratifs, comportant le nom du salarié, la puissance fiscale du véhicule, la distance, le montant remboursé et la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200223
18 mars 2021
18 mars 2021
pour effectuer leurs déplacements professionnels et privés par l'association des utilisateurs de véhicules, moyennant le versement par les salariés d'une cotisation en fonction de la taille et de la puissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200167
27 février 2025
27 février 2025
nombre de kilomètres parcourus pour l'accomplissement de chaque déplacement, le nombre mensuel total des kilomètres parcourus, le taux de l'indemnité kilométrique, le numéro d'immatriculation et la puissance
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
plus depuis 2000'; - en l'absence de preuve de man'uvres frauduleuses l'action fondée sur le dol est infondée, - les deux modèles présentent des différences évidentes notamment esthétiques, - la puissance
Source officiellecomm
6137227ccd580146773fd8d2
14 juin 1995
14 juin 1995
X..., après réclamation préalable auprès de l'administration fiscale en avril 1990, a assigné le Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle en restitution de taxes sur les véhicules acquittées
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d1d
7 novembre 1989
7 novembre 1989
X... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b78
14 juin 2000
14 juin 2000
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 28 chevaux, a fait l'objet de trois procès-verbaux les 17 février 1995, 4 janvier et 26 juillet 1996 pour le non-paiement de la taxe
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