prévenu pour "décorer" une voiture de service désherbage ne comportent pas d'indication sur la nature effaçable ou indélébile de leur contenu, comme la Cour a pu le constater elle-même, la comparaison faite

reprochés ; que les faits poursuivis sous la qualification d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ont été consécutifs du délit d'exécution irrégulière de travaux exemptés de

autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que lorsque les faits poursuivis procèdent d'une seule faute, ils ne peuvent faire l'objet de qualifications distinctes ou

que toute personne a droit au respect de son domicile ; que le "domicile", au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, inclut les locaux professionnels ; qu'une visite faite

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait

tombe sous le coup d'une qualification générale et d'une qualification spéciale, c'est la seconde qui prévaut ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu ne pouvaient être poursuivis que sous la

la règle non bis in idem, les mêmes faits concernant la même personne ne peuvent être poursuivis sous une autre qualification juridique ; qu'en l'espèce Mojtaba X...ayant, par arrêt du 25 avril 1997 de

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits

Faits et procédure 1.

appel, il appartient à la cour de renvoi d'analyser, au regard des demandes formulées par la sarl Fildoy en première instance, si les motifs du jugement étaient pertinents et de donner la bonne qualification

que sous la qualification d'attentats à la pudeur.

. com répond qu'il est impossible de poursuivre un fait unique sous une double qualification sans que soit créée dans l'esprit de prévenus une incertitude préjudiciable aux droits de la défense, que la

, le but des manoeuvres frauduleuses dénoncées ; qu'en revanche, la lecture de la plainte ne révélait aucun fait précis susceptible de recevoir une qualification pénale et en particulier la qualification

Y... à comparaître pour répondre de ces faits devant un tribunal correctionnel qui l'a relaxé des fins de la poursuite pénale ; que M.Visconti a fait alors assigner M. X... et M.

; que les faits objet de la plainte ne relèvent d'aucune qualification pénale ne s'agissant ni de la réalisation de manoeuvres frauduleuses au sens des articles 313-1, ni de détournement au sens de l'article

Elle ajoute avoir été contrainte de saisir le conseiller de la mise en état à deux reprises en déféré, à raison d'une présentation fallacieuse de la qualification de l'objet des demandes de Mme [W] qui

A..., victime de coups de couteau, les faits visés à la prévention étaient susceptibles d'une autre qualification, celle de complicité de crime d'homicide volontaire reproché à Eric Y..., puisque le déroulement