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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10575
22 juin 2022
22 juin 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.084 contre
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civ3
6079432b9ba5988459c414f0
7 mai 1974
7 mai 1974
ACCORD N'ETAIT JAMAIS INTERVENU NI SUR LA SURFACE A EXPLOITER NI SUR LE PRIX, SELON LUI ARBITRAIREMENT FIXES PAR PUGIBET ET LAURAC POUR JUSTIFIER LEURS PRETENTIONS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSTATER
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