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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10575

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.084 contre

Source officielle

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c414f0

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

ACCORD N'ETAIT JAMAIS INTERVENU NI SUR LA SURFACE A EXPLOITER NI SUR LE PRIX, SELON LUI ARBITRAIREMENT FIXES PAR PUGIBET ET LAURAC POUR JUSTIFIER LEURS PRETENTIONS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONSTATER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00972

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

de l'existence ou de la qualification d'un contrat dont dépendait cette dernière ; que par ailleurs l'article 82 du code de procédure civile dispose que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00123

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

mission, qu'il convient en conséquence de donner son exacte qualification au contrat de travail de la salariée et de dire qu'il s'agit d'un contrat de travail intermittent.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101093

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Subsidiairement, ils demandent à la cour de retenir la qualification de contrat d'organisation d'activité sportive et de dire que ce type de contrat fait peser sur son responsable une obligation de résultat

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la qualification du contrat et la condition suspensive de garantie de livraison Moyens des parties M.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9eef1cdc6046d47da85ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société PRIMA CONSTRUCT SRL a conclu avec la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, ayant son siège social à [Localité 1] (76) et ayant pour activité la réparation et la maintenance navale, 4 contrats de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301591

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

à l'avance par le fabricant, mais sur un travail et un produit spécifiques destinés à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre ; qu'en énonçant, pour retenir la qualification de contrat d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01212

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

; que les juges du fond ne peuvent donc écarter la qualification du contrat de travail du seul fait que la preuve du versement d'un salaire n'est pas rapportée, sans rechercher si les parties n'étaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad59f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement du 19 octobre 2020 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal du travail de PAPEETE a : - écarté la qualification de contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40b

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

S'agissant de la qualification du contrat, ETAI fait valoir que les contrats répondent à la définition du mandat au sens de l'article 1984 du code civil et ajoute qu'une instruction fiscale du 8 mars 1983

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773efee7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

par celle intervenue le 6 novembre 1982, conclue entre des parties différentes, a, par ces seuls motifs, et sans avoir à s'expliquer sur le remboursement d'un droit de bail sans incidence sur la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00113

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

inapproprié ; qu'en présence d'une erreur de qualification de contrat commise par une entreprise il incombe dès lors aux juges du fond de motiver leur décision par des éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162ec2a6c9bddc825847642

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10470

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

est indifférent à la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel, pour débouter M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c1

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en re-qualification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de re-qualification, en contestation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200909

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

d'apprentissage la période de formation ; l'absence de contrat d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause cette qualification, le contrat écrit n'étant devenu obligatoire qu'à compter du 1er juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200910

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

d'apprentissage la période de formation ; l'absence de contrat d'apprentissage écrit ne saurait remettre en cause cette qualification, le contrat écrit n'étant devenu obligatoire qu'à compter du 1er juillet

Source officielle
TJ

Service des référés

69581d1775782d5f06965d14

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

prévues à l'article L. 2111-9, - elle est une société anonyme concluant des contrats administratifs par détermination de la loi, - la procédure contestée est une procédure de passation d’un contrat administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01881

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; qu'en particulier, le juge ne peut retenir la qualification

Source officielle