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290 526 résultats pour « qualité de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Alors que la charge de la preuve repose sur celui qui allègue la qualité de cadre dirigeant, les seules affirmations de la société C...

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00276

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

.. a été engagé par la société Métaux Spéciaux MSSA, dont l'activité relève de la convention collective nationale des industries chimiques, suivant contrat à durée déterminée du 28 octobre 2005, en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02164

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Y... qui s'était pourtant vu attribuer la qualité de cadre par son contrat de travail et avait signé avec la société Clemessy une convention de forfait annuel en jours relevait de la nouvelle catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400454_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B... a été recruté, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à compter de septembre 2020 par l’Etablissement Départemental Public d’Accompagnement Médico-Social (EDPAMS) Jacques Sourdille en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d800b444605db3f5d1a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

qualité de cadre : 4/10 de mois par année d'ancienneté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00901

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

contrepartie des droits à repos et de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et privation de durée de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sont considérés comme ayant la qualité

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e0b

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

LA QUALITE DE CADRE DU SALARIE ET QU'IL AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, CE QUI CONSTITUERAIT L'INDEMNITE RESERVEE AUX CADRES ; ALORS QU'ELLE AVAIT CONTESTE A TITRE

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3a7

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... est entré, le 17 décembre 1957, au service de la société Girard Fils, aux droits de laquelle se trouve la société AGIP ; qu'il à la qualité de cadre ; que son contrat de travail rédigé par écrit le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02204

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... a été engagé par la société Linedata services ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Linedata services leasing et crédit, le 17 juillet 2001 en qualité de consultant, cadre autonome,

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa50

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

, il appartient à cet employeur qui, devant le juge, dénie la qualité de cadre à son ancien salarié, de rapporter la preuve de ses allégations ; qu' après avoir constaté que la société Languedoc serrurerie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02393

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... le bénéfice de la qualité de cadre H, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 21 de la convention collective nationale des organismes

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soc

6079b2049ba5988459c55360

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

SON ANCIENNE SALARIEE AVAIT LA QUALITE DE CADRE AUX MOTIFS QU' "EN RAISON DE SA GRANDE ANCIENNETE ET DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE" ELLE AURAIT ETE "SUSCEPTIBLE" D'EXERCER UN COMMANDEMENT, ALORS QUE LA

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CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f85e

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, pour reconnaître à dame X..., salariée licenciée par la société à responsabilité limitée d'Edition d'Information et de Documentation dite SEID, la qualité

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soc

613724cccd58014677418761

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que le juge est lié par l'accord exprès intervenu entre les parties ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de travail mentionnant la qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

janvier 2000 établissant une grille de transposition des classifications leur permettant de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives, et donc de l'intégralité de la convention

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soc

6079b2099ba5988459c55636

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

D'UNE STATION-SERVICE A LIMOGES APPARTENANT A LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION ETAIENT LIES A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE, AVAIENT LA QUALITE DE CADRES ET DEVAIENT

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CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La SELARL E.P. & associés ès-qualités fait valoir en substance que: - Le critère de participation aux instance dirigeantes ne constitue qu'un simple indice de la qualité de cadre dirigeant mais pas

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soc

61372121cd580146773f13a1

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X... avait été engagé par la société Nemectron, par contrat du 2 février 1961, en qualité de "cadre employeurs multiples", que la société Nemectron reconnaissait dans ses écritures être assujettie à la

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CC

soc

613721d2cd580146773f7b4e

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Fernandez qui faisait valoir que, dans la lettre de licenciement, son employeur avait expressément reconnu qu'elle exerçait les fonctions de responsable des achats ouvrant droit à la qualité de cadre,

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