rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité

novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Lyon a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en qualité

Code de procédure civile en l'état des irrégularités affectant la décision assortie de l'exécution provisoire ; Mais attendu, d'abord, que la Société Inter formation SE Woippy 2000, qui avait la qualité

en qualité de demandeur d'asile.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

de demandeur et de débiteur de l'obligation alimentaire sur la tête du demandeur, cette option de compétence spéciale concernant une mesure accessoire de la demande en divorce.

Mme B, ressortissante nigériane, a sollicité le statut de réfugiée et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un accueil dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale

C, ressortissant guinéen, a sollicité le statut de réfugié et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un accueil dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et

Mme C, ressortissante géorgienne, a sollicité le statut de réfugiée et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un accueil dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale

D et Mme E, ressortissants géorgiens, ont sollicité le statut de réfugiés et ont bénéficié, en qualité de demandeurs d'asile, d'un accueil dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail, applicable au litige : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur

d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et qu'il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité

Mme C, ressortissante congolaise née le 28 mars 1952, a sollicité le statut de réfugié et a bénéficié, en qualité de demandeur d'asile, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions

Elle a ainsi bénéficié au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) ADOMA d’un hébergement en sa qualité de demandeur d’asile situé au 47 rue Alexandre Bouteleux au Havre à compter

X..., en sa qualité de demandeur à l'instance en opposition, qu'il appartenait de se désister de son action ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03286 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/00321 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMHQ AFFAIRE : DEMANDERESSE

25 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de

Attendu que pour déclarer irrecevable en son appel la société Intracom, la cour d'appel retient que si le droit d'appel appartient à toute partie au procès devant le premier juge, celui qui avait la qualité