prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Résultant

Article D5784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26

Code des transports

du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5442-1-1 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

2193-20 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 R. 2193-21 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2193-22 à R. 2194-10 R. 2196-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 R. 2196-2 Résultant du décret

Article R2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 07

Code de la commande publique

2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021

Article 63

—

L'élève qui méconnaît les obligations résultant du présent décret ou du règlement intérieur du centre régional de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur, à la probité, à la loyauté ou à la dignité peut faire l'objet de

Article R2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

. 2121-9 R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 R. 2122-2 Résultant du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 R. 2122-3 à R. 2122-7 R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 R. 2122-9-1 Résultant du

Article R211-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

entreprises alimentaires, régis par la section 2 du chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du même code ; 3° Les usages dans une installation relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1, réglementés

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 51

Code de la consommation

312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le

Article 15

—

Le décret n° 54-213 du ler mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air et le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités

Article 68

—

Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 68 - Code général des impôts, CGI. III.

Article DF 9

—

entretien des sources de sécurité selon les dispositions de l'article EL 18 ; - entretien courant des éléments mécaniques et électriques selon les prescriptions des constructeurs ; - entretien du système de sécurité selon les dispositions de l'article MS 68

Article N 67

—

Les mesures prévues à l'article N 68 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des cuisines et offices ; - des chambres frigorifiques ; - des magasins de réserves et des resserres ; - des lingeries, blanchisseries

Article 228

—

Les dispositions des articles R. 162-59 à R. 162-68 du code de la sécurité sociale leur sont applicables.

Article L22-10-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,

Article 4

—

Les services techniques désignés à l'article 3 du présent arrêté respectent les dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 72, 80 et 81 du règlement 2018/858 susvisé.

Article R553-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Il est soumis à des inspections diligentées par les autorités mentionnées à l'article R. 312-68 du présent code et à l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice.

Article R5134-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68

Article 7

—

Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans un des départements d'outre-mer bénéficieront du voyage maritime gratuit pour eux et leur famille dans les conditions prévues par la réglementation métropolitaine, à la condition que cette

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat

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