concernant la compétence du juge des référés, qu'il n'est justifié d'aucune urgence résultant de difficultés rencontrées par le bailleur'; qu'il existe par contre des contestations sérieuses sur la régularité

dérogatoire depuis le 3 septembre 2024 et la sommation de libérer les locaux délivrée le 20 août 2025, ajoutant qu’elle n’a pas régularisé le bail commercial proposé et que les indemnités d’occupation

resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le délai pour régulariser les causes du commandement visé à l’acte est de 2 mois suivant les dispositions du contrat de bail. Par acte de Commissaire de justice en date du 13 mars 2025, M.

MDM fait valoir que les locataires n'ont pas régularisé l'arriéré de loyers et charges dans le délai de deux mois postérieurement à la délivrance du commandement de payer.

Monsieur [K] [Z] n'a pas régularisé la situation. Après 2 renvois contradictoires, l'affaire a été appelée le 2 mars 2026.

Monsieur [I] [O] n'a pas régularisé la situation.

A l’audience, Monsieur [C] [N] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Le délai pour régulariser les causes du commandement tel que visé à l’acte est de 6 semaines.

expressément au choix de conclure un tel bail.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 mars 2019, la SA d'HLM Batigere Habitat a consenti un bail à Mme [M] [R] épouse [S] et M.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2013), que Mme X... a, par acte du 20 mai 1997, donné à bail

A... plusieurs parcelles dont une partie faisait l'objet d'un bail rural en cours jusqu'au 10 décembre 2015. 2.

A défaut, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail pour non-paiement des loyers constituant un manquement grave aux obligations du locataire.

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que la location-vente s'analyse en un contrat de bail suivi d'un contrat de vente ; que les termes des documents

n'ont pas été ignorées par l'expert judiciaire et doivent être relativisées dès lors qu'au moment de la vente, la SCI avait déjà consenti à la SARL un bail commercial pour neuf ans, expirant en 1992,

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 22 août 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Dans ces conditions, il considère que le preneur ne démontre ni bonne foi ni volonté réelle de régulariser sa situation.

le domicile d'autrui pouvant être autorisée non contradictoirement pour procéder par surprise à un constat, même si la société requérante, qui justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de bail

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par le maire de la commune de Digne-les-Bains de communiquer le bail conclut entre celle-ci et la société Adonis du Golf ; 2°) d'enjoindre