DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1989 en qualité de prospectrice par la société Avon, percevait une rémunération

comparaison entre la rémunération minimale garantie et la rémunération qui lui a été servie en incluant la somme versée mensuellement par l'employeur au titre d'une rubrique libellée sur le bulletin de

l'annexe classifications ; la rémunération mensuelle de base du premier alinéa ci-dessus inclut la rémunération des gardes et dépannages exceptionnels de l'encadrement usine"; que l'accord d'entreprise

COMPRENANT UN " FIXE MENSUEL " ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971; QUE LA DEFINITION DE SES FONCTIONS AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES MODIFICATIONS; QUE LA COMPAGNIE

minimale doit donc s'apprécier après déduction des frais professionnels ; qu'en majorant la rémunération minimale pour tenir compte de l'abattement pour frais professionnels avant de la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,

Y... impliquaient des activités et compétences comptables alors que de telles fonctions impliquent nécessairement des interventions comptables ou au minimum la mise en oeuvre de connaissances comptables

du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; que l'accord collectif national du 11 décembre 2003 a associé une rémunération brute annuelle minimale

Un minimum mensuel était garanti en application de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963.

Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles.

En outre, elle aurait du bénéficier d'une rémunération à hauteur de 120% du minimum conventionnel de sa catégorie de base, soit 4 167,72 euros mensuels (pièce n°9).

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

travail, sans préciser, d'une quelconque manière, le montant de ce salaire, ils ne peuvent être regardés que comme ayant condamné cet employeur à payer à ce salarié un salaire brut égal au salaire minimal

conventionnelle minimale correspondante à cette classification, le salarié n'ayant pu y renoncer pour accepter une rémunération inférieure, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L

mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure ; que pour établir si l'ETAM reçoit au moins le minimum

€ qui correspond aux 4/5 de la rémunération minimum de 5 364 € prévue par la grille ; que pour confirmation du jugement entrepris sur ce point, la société H&S rappelle que si le salarié ne répond pas

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

accord ayant pour objet la réduction de la durée de travail et l'aménagement du temps de travail ; qu'estimant ne pas percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction

est proche du minimum conventionnel, ce qui n'est pas le cas de la salariée qui refuse de postuler aux postes ouverts avec de surcroît une rémunération mensuelle brute très supérieure au minimum