, une prime de productivité, dès lors qu'elle rémunère la productivité du salarié qui la perçoit, doit donc être incluse dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que dès

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que dès

minimum conventionnelle, il faudrait considérer que lorsque le salarié perçoit des commissions excédant le minimum garanti, il perdrait le bénéfice de ce 13e mois puisque ce minimum est alors déduit de

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société anonyme Garnier Automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000

Son article 2 définit ainsi le SMMG : "Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif ; - la rémunération de la pause d'une durée de 5 % du temps

, libre d'augmenter ou non ses salariés sous respect desdits minimas, il ne peut pas non plus être soutenu que la salariée percevait une rémunération globale annuelle supérieure au salaire minimum garanti

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le

globale garantie, de la rémunération annuelle minimale et de la gratification de fin d'année : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

d'un minimum de rémunération du cocontractant, ne sont en soi de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et en

et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon ce texte, que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

Y..., Z... et A... ont demandé en justice à leur employeur respectif, les sociétés Unimétal, Sollac et Usinor, le rétablissement d'une ressource garantie nette égale à 70 % de leur rémunération antérieure

X... s'engageait à payer un pourcentage des redevances perçues dans le cadre des contrats de concession de la marque pour les produits créés et développés par la société CND, avec une rémunération minimum

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

minimum conventionnelle garantie, la prime prévue par le contrat de travail de M.