de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice.

Elle expose qu'elle a répondu aux demandes d'informations de Mme [F] y compris aux sommations.

Il explique que l'employeur n'a pas produit les fiches de pointage le concernant malgré sommation, le plaçant dans l'impossibilité de déterminer les sommes qui lui sont dues.

[Z] l'a interpellé au sujet de sa demande de report de deux jours de congés et lui disant ne pas comprendre pourquoi il n'avait pas de réponse et lui a dit ' tu t'en fous' 'ça m'énerve'.

Elle conteste avoir refusé un paiement, la sommation interpellative qui lui a été délivrée, et l'envoi d'un chèque par lettre simple étant intervenus alors qu'elle était en cure.

Enfin il n'est pas démontré en quoi le procès verbal de la sommation interpellative délivré le 22 novembre 2007 par Maître Corrihons, huissier de justice, dans lequel ce dernier pose diverses questions

[J] ne justifie d'aucun motif légitime pour que soit accueillie sa demande de remplacement d'avocat et estime que l'appelant ne rapporte pas la preuve de faits précis qui seuls pourraient justifier du

, de faire délivrer par voie d'huissier de justice, le 18 juillet 2012, des sommations interpellatives en vue de contraindre les sociétés du groupe Serval de lui communiquer en retour les postes de reclassement

Il demande : - d'ordonner à l'employeur de lui remettre, sous astreinte, ses bulletins de salaire rectifiés, - de préciser qu'à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier

à compter de la demande en justice.

de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Pour en justifier, il soutient avoir d'une part, réglé entièrement la société SNMC exécutante des travaux et d'autre part, avoir démontré l'existence non équivoque de sa volonté d'accepter les travaux.

à payer à la SAS Kaporal Groupe et ses coliquidateurs la somme de 15 000 euros pour procédure abusive ; - à titre infiniment subsidiaire, de juger le préjudice allégué par la SA Montres Ambre non justifié

de 22'266 fr. correspondrait au paiement des fermages de l'année 2001 ; - que Monsieur [O] [GU] ne justifie d'aucun préjudice ; - que Monsieur [O] [GU] a abusé de son droit d'agir en justice .

WEBMASTORE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Assignée par remise de l'acte à l'étude de l'huissier de justice

Sur la demande de remboursement de sommes non facturées et non réglées La SCCV Orée du Golf a formé une demande à hauteur de 7.133 euros TTC qui correspond à des moins-values qui n'ont pourtant pas

[V] [P], qui, hospitalisé à plusieurs reprises, n'avait pas été en mesure de répondre aux dernières écritures de l'intimée en date du 23 avril 2019.

mise en demeure et sommation interpellative avec dénonce de plans, aux fins d’obtenir leur autorisation pour la réalisation des travaux d’extraction permettant l’exploitation des lieux conformément à

Par acte d’huissier du 02/07/2021, la RIVP a assigné M.