soit divisible par sa nature si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande en résolution

Il conviendra en conséquence, de débouter la société EURL [H] SARLU de sa demande de résolution du contrat de vente, objet de la facture n° FR M/73 du 7 mai 2024.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.Sicre a acheté un four de boulangerie à la société Tibiletti puis a introduit une action en résolution de la vente en invoquant le mauvais

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et

de la société Avancis ainsi qu'au contrat de construction conclu le 19 avril 2013 entre les sociétés CSNSP et GenSun, ' prononcer la résolution du contrat de vente des panneaux photovoltaïques conclu

résolu ou annulé de plein droit que lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; que, dès lors, la cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande en résolution

Mme Z..., au motif que ces conditions n'ont pas été respectées, réclame la résolution du contrat de vente.

La résolution judiciaire du contrat de vente, prononcée pour inexécution fautive du fournisseur, a un effet rétroactif : elle remet les parties dans l'état antérieur à la conclusion du contrat, ce qui

par le locataire de son obligation de paiement des loyers avant qu'il n'exerce l'action en résolution du contrat de vente ou de prestation, et enfin, parce qu'en l'espèce, le locataire n'a exercé aucune

du contrat de vente intervenu entre elle et MK Invest, dire de ce fait caduc le contrat de financement de Locam, ordonner toute conséquence de droit à savoir la restitution du matériel au vendeur et

n'avait pas été versé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que les consorts X... ne réclamaient que la résolution

X... a obtenu, en référé, la désignation d'un expert, puis a assigné les sociétés Isipharm, Eurolease et Cerp en résolution du contrat de vente, du contrat de crédit-bail et du contrat de maintenance et

1969, QUE, LA SAS AYANT REFUSE UNE LIVRAISON TARDIVE, LOMICO LUI A RECLAME PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES LOYERS ARRIERES ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, QUE LA SAS A REPLIQUE EN DEMANDANT LA RESOLUTION

du contrat de prêt en cas de résolution de la vente prononcée par le juge dans le cadre d'une instance dirigée contre le vendeur, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'emprunteur, invoquant

la résolution du contrat de vente, - ordonné, en conséquence, que M. et Mme [K] mettent les équipements objets du contrat de vente à disposition de la venderesse, - autorisé pour ce faire la venderesse

7 mai 1997 ainsi que celle de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la suite d'un arrêt de la même cour du 24 septembre 1997 qui avait prononcé la résolution

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Nak Meubles a formé un pourvoi en cassation contre

où elles se trouvaient antérieurement ; qu'à ce titre, la résolution d'un contrat de vente donne lieu à la restitution de l'intégralité du prix de vente versé par l'acheteur, toute taxe comprise, indépendamment