d'exécution si la loi n'en dispose autrement ; qu'en matière de tierce opposition et de recours en révision, seule une exécution fautive peut donner lieu à réparation ; Attendu que l'arrêt, qui rétracte

rupture du contrat lui était donc imputable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.122-3-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'employeur peut toujours rétracter

concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les articles 45, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter

du 5 septembre 2012 qu'il lui a adressé, ce que conteste l'appelant exposant la règle selon laquelle un employeur qui licencie un salarié protégé sans autorisation administrative préalable ne peut rétracter

l'arrêt de travail de l'intéressé, débutant le 5 avril 1979, devait être pris en compte au titre de rechute de l'accident du travail du 30 mars 1977; que la caisse régionale d'assurance maladie a alors rétracté

Par courrier du 31 octobre 2023, la présidente de chambre demandait à l'appelante de justifier avoir demandé au président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France s'il entendait modifier ou rétracter

conformément aux prescriptions de l'article 952 du même code, le premier juge conserve la possibilité, en suite de la déclaration d'appel régularisée dans les formes de l'article 950, de modifier ou de rétracter

requête, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre au siège de la société TFS aux fins de constatations et saisie de documents ; que la société Aéro a formé appel de l'ordonnance ayant rétracté

saisie-revendication des objets mobiliers que le comte et la comtesse de Paris avaient confiés à la société Sotheby's Monaco, en vue de leur vente publique ; que le juge de l'exécution ayant refusé de rétracter

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

devant le juge des référés du tribunal de grande instance qui a, le 22 août 1990, ordonné la remise sous astreinte de ces documents et a rejeté la demande reconventionnelle du greffier tendant à la rétractation

A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG ET QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, IGNORANT SES ANTECEDENTS, A, PAR DECISION DU 3 MARS 1980, ORDONNE SON INSCRIPTION AUDIT

la compétence du premier président en matière de sursis à exécution d'une décision donnant mainlevée d'une mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête puis rétractée ; Sur la régularité de l'assignation

ROUTIER AU SERVICE DE CHARLES AYANT ETE VICTIME LE 24 MAI 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1977, FAIT DROIT AU RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UNE DECISION

Vosges, ordonné la vente forcée de biens immobiliers lui appartenant, la SCI EE Vignoble (la SCI) a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance; que cette juridiction a refusé de modifier ou rétracter

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

sa décision de démissionner sans que l'employeur ne soit tenu de l'accepter, en revanche son acceptation prive d'effet la démission, tel est le cas lorsque l'employeur, postérieurement à la démission

jusqu'à leur destination ; que, de ce dernier chef, l'ordonnance entreprise ne relevait pas des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'il rétracte

le jugement frappé de tierce opposition avait écarté l'application de ce texte dans les rapports des sociétés TLB et BRA et qu'elle a souverainement apprécié l'intérêt de cette dernière à agir en rétractation

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2020.