présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées

Article 21-2

—

Cette allocation décès est égale à 25 % du salaire forfaitaire annuel de la catégorie dans laquelle était classé le marin.

Article 10

—

Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure

Article D1423-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

Code de la sécurité sociale

-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-3 est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations

Article 1

—

Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont

Article 3

—

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes :

Article P 40

—

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 14

—

Le grade d'agent de bureau comprend deux catégories : employés aux écritures et dactylographes.

Article 1-1

—

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes :

Article O 58

—

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article N 64

—

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article X 30

—

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article R160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65

Code de la sécurité sociale

En application du 22° de l'article L. 160-14, la participation de l'assuré est supprimée pour les frais dus au titre de l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 pour l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes

Article R4452-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les risques dus à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres moyens, des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs.

Article R5433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

distributeur qui a fait enregistrer un réactif, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus

Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S.

Article 43-3

—

aux activités du service liées à un programme y travaille, même si une partie importante des effectifs employés aux activités du service liées à un programme travaille également dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la

Article 12

—

Les agents et anciens agents ou leurs ayants droit peuvent sur leur demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1970 en effectuant

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