, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Que le conseiller de la mise en état s'étant, dans son ordonnance du 2 janvier

La question de la recevabilité de l'appel est mise en débat faute pour [L] [Z] d'avoir déposé une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative devant

FAISANT ETAT DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SELON LEQUEL LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL

rééducation professionnelle et sociale (ARPS) qui les employait à titre de formateurs, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel

A l'audience, la question de la recevabilité de l'appel incident a été mise dans les débats suite au désistemement de Mme [E] épouse [U]. Sur le fond, le conseil de Mme [U] divorcée [P] et de M.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Mme [E] [V] soutient que l'appel formé par la société Capsoleil est irrecevable comme tardif.

**** Par arrêt du 12 juillet 2018 auquel il est fait référence pour l'énoncé des faits et les prétentions des parties, la cour a rouvert les débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité

Sur ce, La cour, - sur la recevabilité de l'appel : Considérant que le jugement a été notifié à la société ATOFINA le 13 octobre 2004 ; Que par déclaration enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes

relever d'office un moyen de droit ou de fait sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des écritures des parties, que la recevabilité

rejeté la contestation de la SCI relative au caractère erroné du taux effectif global, rendant irrégulier le titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de saisie immobilière, la recevabilité

Y..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel nullité est conditionnée par l'existence de griefs

et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur la recevabilité de l'appel, 1er alinéa

la demande, en précisant que ladite ordonnance ne préjugeait pas de la recevabilité de l'appel.

Au visa de l'article 550 alinéa 1er du code de procédure civile, il expose que, certes il n'a formé aucune demande ; que cependant la recevabilité de l'appel à l'encontre de Mme [U] et de la Maf n'est

Par avis du 5 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations écrites sur la régularité et la recevabilité de l'appel incident de M.

RELEVE DE FORCLUSION EST SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER APPEL ; ATTENDU QUE DAME X...

X... contre la société Schwing Stetter était irrecevable et remettre en cause la décision de la cour d'appel de Colmar du 9 mars 2006, que les décisions intervenues sur la recevabilité de l'appel rendues

MOTIFS 1) Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la recevabilité de l'appel principal n'est pas discutée et la S.A.S.

du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs qu'en la forme, sur la recevabilité des appels et leur périmètre ; que ces appels, réguliers en la forme, ont été interjetés dans le