X... coupable de fraude fiscale en sa qualité de dirigeant de fait de l'[...]                         

[G] du 15 au 19 juillet 2019 et une recherche client dans le logiciel de gestion (pièce n° 18), - le compromis de vente de M.

avec l'état de santé de la salariée, qu'il n'est pas allégué que la société appartienne à un groupe et qu'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir entrepris les recherches de reclassement après

Ce montant a été déterminé sur la base des bilans comptables de cette société pour les trois derniers exercices et du bilan comptable détaillé pour l'année 2018, transmis par les cédants, à partir desquels

que le Cabinet [M] [Q] aurait fait obstacle à la recherche d'une clientèle personnelle ; que Mme [B] fait valoir que la maîtrise de son temps dépendait du Cabinet [M] [Q] qui avait mis en place un programme

F... coupable des faits d'abus de biens sociaux, de travail dissimulé, de blanchiment de fraude fiscale, de blanchiment de travail dissimulé et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et

, a été licenciée pour faute lourde le 9 juin 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute lourde alors, selon le moyen, que le juge doit rechercher

de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Attendu qu'à

clients déterminés et des comportement susceptibles d'être qualifiés de concurrence déloyale, faits qui ne sont nullement établis en l'espèce ; 1°) ALORS QUE le détournement de clientèle par l'emploi

les retours de marchandises intervenus les jours où Marina Y... et Monique X... étaient ensemble chaque fois que ces retours n'étaient pas justifiés par des tickets de caisse ou les coordonnées des clients

1998 avait eu lieu dans les bureaux de Me Y..., liquidateur de la société, en sorte que Loïc X... avait été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit lors de l'examen des pièces comptables

ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l'employeur ne justifiait pas d'une quelconque recherche

clientèle pour les produits compounds ; que la clientèle reste libre de se tourner vers Gazechim ou de rester cliente d'Azelis ; que Azelis ne décrit aucun mouvement de clients d'autant qu'elle a continué

si, en créant une nouvelle société ayant la même activité, la même clientèle et les mêmes salariés que la société Laboratoire moderne X..., M.

Frères, que cette société est locataire des cars mis à sa disposition par la SNC Les Trois Salazes (pièces 17, 15 et 5ter) ; que Jean-Michel A..., expert-comptable, assurait la gestion comptable des SNC

; qu'EURAFI qui ne communique ni états financiers ni liste de clients, ne donne aucun élément au tribunal pour apprécier l'importance relative par rapport à son chiffre d'affaires des 60 clients partis

de préavis ; AUX MOTIFS QUE « Mme [U] fait grief à l'employeur d'être à l'origine de son inaptitude en raison du harcèlement moral auquel il l'a exposée, et de ne pas avoir recherché

DES PARTS SOCIALES, ASSORTIE D'UN ENGAGEMENT DE "NON-RETABLISSEMENT" SOUSCRIT PAR LE CEDANT, NE SE RAMENAIT PAS A UNE CESSION DE CLIENTELE, ET, PARTANT, DE FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR