Faits et procédure 1.

» (page 41 de ses conclusions).

K... a reconnu que M. et Mme V... avaient bien été victimes de la production de ce faux (D523) mais s'est défendu en prétendant ignorer que le document produit ait été un faux et en a rejeté la responsabilité

dès lors qu'elle résultait d'un accord antérieur, sur la demande de l'auteur principal ; "alors que, premièrement, la prévention reprochait à Harold Provost, comme révélateur d'une ingérence, le fait

Frankfort (Allemagne) ; que le 15 juin 1987, il a été muté en qualité de directeur adjoint de la succursale de Genève et licencié pour motif économique le 30 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

aux déclarations de Serge X..., la prestation n'était pas gratuite, que cette facture a été en fait payée par les Edition Ensoleillées et introduite dans la fausse facture de 55 138, 32 francs payée par

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1993 qui, après relaxe définitive du chef d'escroquerie, et requalifiant les faits en abus de confiance

, pour "faux et usage (SARL ST AM, SARL SMTI) " (D76), alors qu'entraient initialement dans la saisine du juge les faits de faux et usage pour des factures émises tant au nom de la société SMTI que de

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Frédrik, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 avril 1999, qui, pour recours

A..., n'a fait que reprendre les motifs du jugement rendu le 5 mai 2000, antérieurement à la loi du 10 juillet 2000, et a ainsi fait une application inexacte de l'article 121-3 du Code pénal ; "alors

la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1986 en qualité de VRP par la société Céline carterie, a été licenciée le 19 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la convocation

de ladite prestation compensatoire au profit de Mme [V] est acquis, le prévenu a toujours reconnu ce fait, y compris à l'audience ; que l'article 270 du code civil instaure un droit à "prestation destinée

des débiteurs pour l'ensemble des sommes dues ; que la comptabilité tenue par Z... s'est révélée fragmentaire et peu fiable ; qu'aucun document permettant le suivi des dossiers ou le contrôle des paiements

17)" jusqu'à la fin de la page 20 » ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 31 mai 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, émission de chèques sans provision, faux

en écriture et usage de faux au préjudice de quiconque par fabrication de factures fausses ou par surfacturations ; "aux motifs que s'agissant de la facture F.020425002 du 8 mars 1991 de la Commune

à un état de cessation des paiements, fait remettre les actifs de la SA ACP et a ainsi escroqué la part de ces actifs correspondant aux parts sociales que détenaient les associés évincés ; " alors,