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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137268bcd58014677426675
10 mai 2005
assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, et ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet
comm
61372476cd58014677415aeb
8 mars 2005
l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Société lorraine des petites entreprises Salpe avait, pour régler des arriérés de cotisations
ECLI:FR:CCASS:2019:C200485
4 avril 2019
En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et
ECLI:FR:CCASS:2019:C200464
société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2019:C200237
14 février 2019
anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/01199 rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement
61372491cd5801467741691e
23 juin 2005
premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer
61372493cd580146774169eb
61372493cd580146774169ed
61372493cd580146774169ee
61372493cd580146774169ef
61372462cd580146774150ae
61372462cd580146774150af
61372462cd580146774150b0
61372462cd580146774150b1
61372462cd580146774150b2
61372462cd580146774150b3
61372462cd580146774150b4
613724a9cd580146774175b9
613724a9cd580146774175ba
ECLI:FR:CCASS:2017:C201097
6 juillet 2017
SP, 3°/ à l'union des clubs professionnels de rugby (UCPR), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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