Agents contractuels administratifs rémunérés par référence à la grille des attachés d'administration centrale, en fonctions : Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) : - préparation et mise en œuvre de décisions administratives

Article L754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane,

Article Annexe I

—

Mêmes conditions d'emploi que les autres pièges en X (référence 8).

Article 9

—

est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service

Article R496-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83

Code de l'éducation

-Pour l'application du I : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ; b) Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ; 4° La référence à l'article D. 732-45 du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ; 5° La référence à l'article D. 732-46 du présent code est substituée

Article L613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

du V ; 2° Aux autres autorités compétentes, les décisions prises en application du 1° du V.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres

Les subventions sont attribuées au vu de dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision.

Article L251 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de

Article 10

—

matériaux. - la masse totale de métaux ferreux, contenue dans le véhicule de référence, hors batterie, en kilogrammes (kg) ; - la masse totale d'aluminium, pur et allié, contenue dans le véhicule de référence, hors batterie, en kilogrammes (kg) ; - la

Article L581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ; b)

Article 16

—

La modification et l'extrapolation des tables de décompression sont interdites.3 En intervention, les opérateurs disposent des tables de décompression de référence ou de toute autre table définie à l'article 15 et correspondant à l'intervention qu'ils

Article D691-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “obligation quantitative” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre

Article D693-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

l'application du présent paragraphe, on entend par “ obligation quantitative ” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre

Article 4

—

Les taux de référence dont pourront bénéficier les personnels titulaires des catégories B et C de l'INSEE ainsi que les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, au titre des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, sont déterminés comme suit

Article R354-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 04

Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ; 2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence :

LEGIARTI000030508498

—

Le choix de la classe de vitesse fixant le niveau de performance au sens de la norme NF EN 12767 est d'au minimum : 100 pour une vitesse de référence de 90 km/h ou plus ; 70 pour une vitesse de référence de 70 km/h ; 50 pour une vitesse de référence

Article 14-1

—

Le document de référence des gares de voyageurs justifie, pour chaque périmètre de gestion défini au I de l'article 13-1, par référence aux principes de détermination des redevances prévues au II de ce même article : a) La méthodologie utilisée pour déterminer

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoire par provision.

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