B..., administrateur judiciaire, et M. A..., mandataire judiciaire, eurent été assignés en reprise d'instance, le 19 mars 2013.

Néanmoins le DG ne m'a pas autorisé à la mettre en place : c'est lui qui a décidé de la position de chacun...

judiciaire le 21 décembre 2023, Maître [W] ayant été désigné comme mandataire judiciaire.

Prétendant que la société Kim Vinh avait refusé d'exécuter ses engagements, en l'espèce de constituer la nouvelle société, la société Algest a, par acte du assigné la société Kim Vinh devant le tribunal

Par ses conclusions reçues le 9 octobre 2025, signifiées les 15 et 23 octobre 2025 au liquidateur judiciaire et à l'AGS, et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions

En effet, un permis «   pour raisons de justice   » pouvait être octroyé seulement à la demande des autorités judiciaires, lorsque celles-ci estimaient que la présence d’un étranger en Italie

cour d'appel (Paris, 4 mars 2015), que, les 15 et 16 juillet 2014, des juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé

       La cour peut refuser de donner acte de faits qui se sont passés en dehors de l'audience.

En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, le désistement éteint l'instance et entraîne le dessaisissement de la juridiction qui ne peut plus statuer sur le fond.

Par ordonnance du 30 novembre 2020, ce tribunal, s'estimant incompétent territorialement, s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Il a relancé Monsieur [E] [P] le 3 octobre 2018 par un courrier intitulé “RELANCE AVANT POURSUITE JUDICIAIRE”.

handicapées mandaté par le président de ladite autorité. (...) 4.

d'appel Attendu qu'il convient de donner acte à la société EIA de son désistement d'appel à l'égard de Mme Elisabeth X...épouse XXX...et de constater le dessaisissement de la cour en ce qui la concerne

  Grainger, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. 3.

Côte d'Azur et de Maître Pierre Z..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la S. A. X...

Une fois cette décision prise, les autorités responsables du traitement des demandes présentées par les rapatriés ne peuvent refuser d’opérer la déduction (article 6).

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire). B.

    La Cour rappelle qu'il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire ne dépasse pas la limite du

Le même jour, la chambre s’est dessaisie avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement). 4.

Le 28 octobre 1992, la chambre a résolu, en vertu de l’article 51 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière. 7.