2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification par le demandeur à la garantie que sa créance est certaine, liquide et exigible, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le refus

qui devait être affectée à chacun des cadres remplissant les conditions fixées pour bénéficier de ce régime ne pouvait pas ressortir de la comptabilité de l'employeur", la cour d'appel a dénaturé par refus

Y... qui n'avait donc, dans ces conditions, qu'un rôle de mise en oeuvre des directives reçues du prévenu ; qu'en conclusion de cette même audition du 15 octobre 1989, (cote D 35), le prévenu s'est bien

cadre de l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 était adressée aux autorités du Panama compte tenu de suspicion de narcotrafic ; qu'en effet les services fiançais avaient reçu

Elle soutient qu'il n'a jamais émis le moindre refus de déménager avant le jeudi 28 juin 2018 date à laquelle [1] a reçu un courrier recommandé de sa part avant le déménagement prévu le lundi 2 juillet

En premier lieu, d'une part, le refus d'un agent public de rejoindre le poste auquel il a été affecté constitue en principe un abandon de poste.

En revanche, le 8 mars 2017, l'United States Patent and Trademark Office (USPTO – office américain des brevets) a refusé de délivrer un titre concernant cette invention. 4.

Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste.

Mariebel), laquelle a prétendu réunir les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux réservés aux entreprises créées avant le 1er janvier 1982 ; que l'administration des Impôts a refusé

Enfin nous vous rappelons qu'à ce jour nous n'avons pas reçu les chèques d'acompte annoncés dans votre courriel », par courrier du 25 août 2017 en ces termes : « nous avons bien reçu ce jour votre lettre

Mme'[F] s'est alors vue refuser l'accès à votre domicile.

toujours la même maison, l'utilisant ainsi comme un bien immobilier d'appel ; "que la mésaventure relatée par le plaignant en est d'ailleurs l'illustration puisque cette personne se vit catégoriquement refuser

correspondants ; qu'en refusant de tenir compte de cette dépense, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; alors qu'ensuite, en énonçant, pour refuser

a été engagée en qualité de repasseuse par Mme Y..., à raison de sept heures par mois ; qu'à la suite d'un désaccord relatif au jour du ramassage du linge, elle a été licenciée le 9 juin 2010 pour abandon

montant des loyers soit anormalement bas et que l'administration fiscale n'a émis aucune critique ; que l'on ne peut en déduire un abus de biens sociaux ; que la convention du 23 décembre 1971 a été reçue

prescription de l'action publique retenue par les premiers juges ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Guy Dauphin Environnement (GDE)a été poursuivie du chef d'abandon

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 22 janvier 2002 : Attendu que le pourvoi, formé par un avocat qui a reçu

Elle a renouvelé ses demandes par lettre recommandée du 2 novembre 2023, dont la remise a été refusée.