d'avoir en conséquence calculé ses frais remboursables sur 28 km à compter du 23 mai 2002 étant précisé qu'aucun remboursement n'a été réclamé par l'employeur par le passé ; "alors, d'une part, que

Saint-Martin Le Vieux (Haute-Vienne) Aixe-sur-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1984 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société anonyme AFFICHAGE GIRAUDY, dont

2001, au sein de l'entreprise ; que selon la victime, l'employeur était dans les vestiaires et lui a montré un règlement affiché sur le mur, une discussion vive s'en est suivie et l'employeur l'a poussé

le personnel de production, selon un horaire de travail cyclique, et, d'autre part, la possibilité de modulation de l'horaire de travail dans les conditions prévues par l'accord de branche ; que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TOLLENS FRANCE, société anonyme dont le siège est Zone industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Provinciales, société à responsabilité limitée, dont le siège est

du 15 mars 1966 stipule que les salariés recrutés au titre de la présente annexe sont embauchés, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la Convention collective, sur la base d'un contrat dont

eu, elles aussi, la parole en dernier ; "alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale domine tout débat pénal; qu'encourt la cassation l'arrêt dont

Roger Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lemuet, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est L'Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ;

et salariés nés à l'occasion du contrat de travail, même lorsque le contrat de travail n'est plus en cours ; que seuls les litiges nés entre employeur et salariés dont la connaissance est attribuée à

par le transfert de l'entité économique ne peut être refusé par le salarié, si bien que ce refus constitue une cause directe réelle et sérieuse du licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

[F] un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; que la commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à

Marie-Laure, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bazar de l'Hôtel de Ville, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALS Kimono, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

sans donner suite à sa demande d'établissement d'un contrat de travail ; que, bien qu'ayant ainsi employé MM. José B... E...            et Mauricio F...       

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la participation des employeurs à l'effort de construction (

qui doit exposer les motifs qui s'opposent à ce qu'il donne suite aux propositions (article L 241-10-1, 2ème alinéa du Code du travail) ; que dans ses conclusions écrites le 10 mai 1995 le médecin du

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir