unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2000), que, par ordonnance du 6 mai 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme X... a ordonné

Par jugement rendu le 12 juin 2020, le juge des enfants, saisi par le ministère public et statuant en formation coutumière, a dit que l'enfant était en danger, l'a confié à Mme [C], a ordonné une mesure

correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, la seconde à 1 000 francs d'amende, a ordonné

motifs de licenciement qu'il appartient aux juges du fond d'examiner ; que l'employeur soutenait, dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions, que Mme Le X..., les 11 et 19 mai 2000, avait refusé

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE de cinquième part en ne donnant dans ce cadre aucun motif pertinent à son refus

la SCI Loc Invest (le vendeur), propriétaire d'un entrepôt, une promesse d'achat de ce bien prévoyant que les honoraires de l'agent immobilier seraient à la charge de l'acquéreur ; qu'à la suite du refus

d'ordonner une expertise.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de viols aggravés et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de refus

, a comparu en personne à l'audience de la cour d'appel ; que le président, après avoir constaté son identité et donné lecture du dispositif de la décision entreprise, a fait son rapport, que sur le refus

renvoi devant une juridiction limitrophe fondée sur les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile invoqué par les défendeurs en raison de leur qualité d'avocat partie au litige et a ordonné

Elle refuse également de rédiger elle-même un écrit sur papier libre, comme proposé ce jour'.

la restitution ne peut la refuser que si elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que sa décision prise dans le prolongement de la procédure pénale au cours de laquelle le

G... est illicite, de rejeter les exceptions de non-retour, d'ordonner le retour immédiat de l'enfant au Japon, de dire qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de dix

l'information suivie contre lui, notamment pour vol en bande organisée, a annulé les actes par lesquels le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire, a ordonné

Au-delà du risque lié à la qualité des créances détenues par le groupe [5], est ultérieurement apparu un risque consécutif au développement des contentieux qui a reçu l'appellation de risques non chiffrables

par lesquels l'arrêt attaqué a fondé sa décision disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, en ce qui concerne les faits qualifiés par les plaignants de tentative d'escroquerie, ainsi que son refus

interrogé le 30 juin 2017 par le procureur général de Versailles puis placé sous contrôle judiciaire ; que, par arrêt du 8 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a refusé

du 28 mai 2024 a rejeté son recours et confirmé ses deux décisions de refus d’octroi de l'AAH et de refus d'octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».