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204 633 résultats pour « refus de le recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372688cd58014677426508

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé

Source officielle

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CC

civ2

613724c2cd580146774181f9

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 -3 du code de procédure pénale ; Attendu que le refus

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f0b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

devant le tribunal correctionnel couvrent, lorsqu'elles sont devenues définitives, les vices de la procédure ; que ces dispositions doivent recevoir application dans tous les cas, même en cas de nullité

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e709

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Mac Z... disposait de la plus grande liberté d'organisation et d'un champ d'action des plus étendus en ce qu'il ne recevait pas d'instruction du gérant de la société X...

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle", renvoie à l'infraction de diffamation régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, qui doivent ainsi recevoir

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f4134

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

d'avoir déclaré bien fondé ce licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, premièrement, qu'un même fait ne peut recevoir

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a0f6fd383a880008fd08ab

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsqu'elle est sollicitée, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200050

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut ainsi refuser de déduire une prestation qu'il y a lieu d'imputer sur les indemnités allouées

Source officielle
CC

civ3

6137231acd5801467740573d

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Y... de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que l'absence de réserve n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en déniant toute volonté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200275

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La SCP fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle est irrecevable en sa demande reçue le 6 septembre 2018 alors «que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant que sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100214

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163279033484180ee7228c2

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

société [M] [Y] au titre de ses demandes de paiement de factures pour des prototypes d'un montant de 134,44 euros et 358,80euros et de la facture Rolls Group d'un montant de 6842,50 dollars mais l'a reçue

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c1

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

d'assumer vos responsabilités nous oblige dans l'intérêt de la Sofal à revoir les fonctions qui vous seront désormais dévolues"...

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CC

soc

613724cdcd580146774187ba

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2006) rendu sur renvoi après

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cacdc6046d47adfba1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 16 décembre 2024, Mme [N] [Y] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de la CRA.

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CC

soc

61372246cd580146773fba3f

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1991) rendu sur renvoi après la cassation de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fcb

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Ferronneries du Midi ; "aux motifs que le juge d'instruction avait à tort refusé

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01213_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commune de Meulan-en-Yvelines a refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00572

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

N° S 21-80.461 F-D N° 00572 SL2 7 AVRIL 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301042

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

de recevoir son paiement que le débiteur peut lui faire des offres réelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la SCI Federspiel ne pouvait soutenir qu'il suffisait à M.

Source officielle