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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82c
10 avril 2008
Roger dont le salaire mensuel brut moyen s'élevait en dernier lieu à 5.723,33 euros a refusé cet emploi.
17e chambre
603322c5194e8e94348b32f3
20 septembre 2017
Votre comportement est d'autant plus contradictoire que vous attaquez la société devant le conseil de prud'hommes de Versailles en référé pour non-paiement des salaires de mai et juin 2010.
6253c96fbd3db21cbdd884f8
14 avril 2006
La société X... a pris le risque de licencier Monsieur Y... sans respecter les dispositions protectrices applicables aux salariés atteints de maladies professionnelles alors qu'elle savait qu'il avait
6253c9a8bd3db21cbdd88f1a
30 janvier 2007
X... ayant une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans, l'indemnité était de 7 mois; que selon l'attestation destinée à l'Assédic, les douze derniers mois de salaire totalisent 48.358,64€ ; que l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 7
61636a8822908a2ec611e8a9
17 juin 2010
Le salarié saisissait ensuite au fond le conseil de prud'hommes de MEAUX, ayant par jugement du 24 juin 2008 : - condamné la SAS FLO à payer à M.
6253cc37bd3db21cbdd8f7ee
21 mai 2012
Par conclusions reçues au greffe le 26 mars 2012, soutenues oralement à l'audience, la S. A. S.
6253cac7bd3db21cbdd8c0ad
28 mai 2008
La taxe sur les salaires 2005 n'a pas été déclarée et ni payée aux impôts.
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
Faute de l' avoir fait, il devait maintenir le salarié dans la situation antérieure. Le refus manifesté par M. X... à les mesures, laisse subsister son droit à rémunération.
6253c859bd3db21cbdd8500d
31 octobre 2000
A la suite du licenciement de Madame X... en novembre 1995, la SARL PACE a proposé une transaction de licenciement en décembre 1995 que Monsieur X... a refusé.
6253cd33bd3db21cbdd92932
28 septembre 2015
Elle demandait que lui soit remis le solde de son compte, à savoir le salaire de juin 2012 et les congés payés, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.
6253c977bd3db21cbdd88692
30 mai 2006
D... se retrouvant sans employeur a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et accessoires et en indemnisation de la rupture du contrat.
6253ca38bd3db21cbdd8a627
30 janvier 2008
les prestations versées dans la limite de 1 mois et l'a condamnée à la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire rectifiés - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou
6253c987bd3db21cbdd88966
26 octobre 2006
résultant notamment d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à ses difficultés économiques ; Considérant qu'en l'espèce, Mme X...
6253cae1bd3db21cbdd8c5f6
9 septembre 2008
les mentions portées sur les bulletins de paie témoignent de la qualification de cadre dirigeant du salarié ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié décidait lui-même de l'effectif
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00501
11 mars 2009
déguisé, ainsi qu'à la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire rectifiés.
6253ccb2bd3db21cbdd90fa9
13 janvier 2014
X... saisissait à nouveau le Conseil de Prud'hommes pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
X... lui a répondu qu'il avait, à plusieurs reprises, réclamé en vain le paiement d'heures de travail réalisées et non payées.
6253caa9bd3db21cbdd8bb13
29 avril 2008
X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non-paiement de ses salaires.
Pôle 6 - Chambre 9
6163402d7dbf94c22343ca7d
15 juin 2011
Confrontée à un refus catégorique de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02726
19 décembre 2012
, l'employeur a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de ces salariés, qui lui a été refusée par l'administration du travail ; qu'à l'expiration de la période de protection attachée à leur
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