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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Roger dont le salaire mensuel brut moyen s'élevait en dernier lieu à 5.723,33 euros a refusé cet emploi.

Source officielle
CA

17e chambre

603322c5194e8e94348b32f3

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Votre comportement est d'autant plus contradictoire que vous attaquez la société devant le conseil de prud'hommes de Versailles en référé pour non-paiement des salaires de mai et juin 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f8

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

La société X... a pris le risque de licencier Monsieur Y... sans respecter les dispositions protectrices applicables aux salariés atteints de maladies professionnelles alors qu'elle savait qu'il avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f1a

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... ayant une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans, l'indemnité était de 7 mois; que selon l'attestation destinée à l'Assédic, les douze derniers mois de salaire totalisent 48.358,64€ ; que l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61636a8822908a2ec611e8a9

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Le salarié saisissait ensuite au fond le conseil de prud'hommes de MEAUX, ayant par jugement du 24 juin 2008 : - condamné la SAS FLO à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ee

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Par conclusions reçues au greffe le 26 mars 2012, soutenues oralement à l'audience, la S. A. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ad

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

La taxe sur les salaires 2005 n'a pas été déclarée et ni payée aux impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b222

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Faute de l' avoir fait, il devait maintenir le salarié dans la situation antérieure. Le refus manifesté par M. X... à les mesures, laisse subsister son droit à rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500d

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

A la suite du licenciement de Madame X... en novembre 1995, la SARL PACE a proposé une transaction de licenciement en décembre 1995 que Monsieur X... a refusé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92932

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Elle demandait que lui soit remis le solde de son compte, à savoir le salaire de juin 2012 et les congés payés, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88692

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

D... se retrouvant sans employeur a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et accessoires et en indemnisation de la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a627

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

les prestations versées dans la limite de 1 mois et l'a condamnée à la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire rectifiés - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88966

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

résultant notamment d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à ses difficultés économiques ; Considérant qu'en l'espèce, Mme X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f6

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

les mentions portées sur les bulletins de paie témoignent de la qualification de cadre dirigeant du salarié ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié décidait lui-même de l'effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00501

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

déguisé, ainsi qu'à la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire rectifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa9

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

X... saisissait à nouveau le Conseil de Prud'hommes pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X... lui a répondu qu'il avait, à plusieurs reprises, réclamé en vain le paiement d'heures de travail réalisées et non payées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb13

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non-paiement de ses salaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163402d7dbf94c22343ca7d

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Confrontée à un refus catégorique de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02726

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, l'employeur a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de ces salariés, qui lui a été refusée par l'administration du travail ; qu'à l'expiration de la période de protection attachée à leur

Source officielle

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