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Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles

Il invoque au surplus les articles 1603 et suivants du code civil et la violation de l'obligation de délivrance, justifiant la résolution de la vente, en l'absence de restitution du véhicule.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de restitution de la retenue : 4.

B D ses armes placées sous main de justice au motif qu'en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une telle restitution serait de nature à créer un danger pour les personnes et les biens

A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT. […] Refus de prêt – Justification Le BENEFICIAIRE s’engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant

X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M.

Y..., l'arrêt retient qu'une ordonnance du 1er juillet 2009 a accueilli la demande de restitution d'une partie des biens, que l'ordonnance de non-lieu du 24 juin 2011 a ordonné la restitution des objets

Il est rappelé à ce titre que les échanges d'entraide ont rapidement pris un terme à l'issue de la récolte 2019, suite au refus de restitution, non contesté, de la mini-pelle et de sa remorque à l'EARL

récupération dans les quinze jours, le matériel sera considéré comme abandonné, - condamné la société [Adresse 5] à payer à la société Hito Formation Entreprises une astreinte de 100 euros par jour en cas de refus

Par suite, à la date de sa demande de restitution, le préfet de police était tenu de lui refuser la restitution de cette carte. Sur le refus d'admission exceptionnelle au séjour : 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du chèque litigieux : L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande de restitution du chèque de banque litigieux objet de la contre-passation

    Le 31 août 2009, le juge d’instruction rendit une ordonnance de refus de restitution en se référant à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2002, au motif que

En l’espèce, le refus de restitution du dépôt de garantie et la facturation de la somme complémentaire de 54,75 euros sont fondées sur le chiffrage de remise en état établi par le gestionnaire locatif,

    Invoquant l’article   2 du Protocole 4, les requérants estiment qu’ils sont dans l’impossibilité de choisir librement leur résidence en raison du refus de restitution des biens.

Du fait de l'existence de cette carte d'identité, madame [R] s'est vue opposer un refus pour en obtenir une nouvelle et se retrouve sans pièce d'identité pour l'enfant ; que rien ne justifie aujourd'hui

Monsieur [S] [Y] a adressé à la SCI Familiale Milett une lettre recommandée avec accusé de réception, sollicitant la restitution du dépôt de garantie.

[G], en date du 18 novembre 2014, a fait l'objet d'un refus de séjour.