, le montant et la date d'échéance et délivre au factor une quittance subrogative correspondant au règlement effectué ; que l'arrêt n'a nullement constaté que les responsables de la Société Nouvelle Ajena

Y..., a été licenciée le 22 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait

, à première réquisition des agents des douanes, les justifications d'origine des marchandises ainsi détenues ; qu'en l'espèce il est constant que les trois lots de marchandises litigieuses ont été détenus

de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X.

par elle ; que la banque a invoqué la non-conformité des documents reçus par rapport aux prévisions de la lettre de crédit, le connaissement faisant apparaître un transbordement non autorisé des marchandises

payée, la société Affipraz étant déclarée en liquidation judiciaire le 20 août 1991, et déposait une plainte pour escroquerie ; que la marchandise qui avait été revendue à la société Prolingal n'était

Jean-Jacques X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Look, demeurant à Nevers (Mayenne), ..., 3°/ de M.

énoncée par l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement n° 1697/79 selon laquelle le redevable doit avoir observé, en ce qui concerne sa déclaration en douane, toutes les dispositions prévues

de rapporter la preuve de la certitude de sa créance et notamment de la défaillance du donneur d'ordre ; qu'en condamnant la société Carrefour à régler à la société Azpeitia, le transporteur, la somme

de bonne foi de la marchandise; qu'en condamnant le Trésorier principal de Sartrouville à verser à la société CIAT le prix des marchandises objet de la clause de réserve de propriété, sans établir que

livrées le 13 mai 1991 ; que les établissements Jean X... ont refusé le règlement de la facture en invoquant la défectuosité des produits livrés et leur mauvaise conservation ; Attendu que, pour

qualité de gestionnaire boucher-charcutier par la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour lui même à prix réduit des marchandises

par route souscrite par les sociétés Bobas et MTD auprès de la société Allianz désignait la Convention CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et

) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre du règlement

des marchandises transportées.

les fournisseurs; que reconventionnellement la société Parouest, qui ne conteste pas devoir paiement de marchandises livrées, a réclamé à la société Scadif remboursement d'autres ristournes versées par

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la société SAPEB (la société) a importé, du 1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises

Selon la règle générale 2a) pour l'interprétation du système harmonisé fixée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, toute référence à un article dans une position déterminée couvre