d'arpentage du 12 septembre 1977, le premier acte de vente du 7 février 1980 et le second acte de vente du 4 août 1980; que, par arrêt du 24 septembre 1991, la cour d'appel de Bastia a rejeté les cinq

propos racistes qui auraient été diffusés par la société Comin Canal 10 (la société), les associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation

du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du marché d'importation de pommes de Turquie non exécuté, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont tenus d'examiner les documents de preuve

sociaux, fiscaux, les délibérations et les archives de la société Audrey avec paiement à des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle a, en sa qualité de président-directeur général, commis des inobservations graves et répétées

sommes qu'elle a indûment versées à un allocataire est subordonnée à l'existence d'une fraude ou d'une fausse déclaration intentionnelle ; d'où il suit qu'en décidant que l'exercice de l'action en répétition

intitulé "état de production", que la signature apposée sur ce dernier document émanait bien du gérant de la société Mupro ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR

ont été rejetés.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existait pas de contrat de travail entre elle et Mme [K] et rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté sa contestation, a dit que les documents faisant l'objet de la saisie contestée seront remis au juge d'instruction et a ordonné le versement

Arthur, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° Z 21-25.153

La société Docaposte a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance, qui a été rejetée par décision du 4 décembre 2019, dont cette société a relevé appel.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mlle

en paiement d'arriérés de loyers et de charges ainsi que de réparation locatives ; Attendu que pour accueillir la demande de remboursement de charges, l'arrêt retient que cette demande avait été rejetée

la demande de Mme Y..., le jugement retient, qu'au vu du bail et des documents produits par celle-ci, il convient de constater qu'elle ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ni de la réalité des

[E] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SA [1] au paiement des entiers dépens ; - REJETER les autres demandes de la SA [1] qui seraient