salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation

Reprochant à l'assureur d'avoir commis une faute contractuelle en ne démontrant pas lui avoir remis le bulletin individuel d'adhésion mentionnant l'option choisie, et en ne l'informant pas du régime de

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations

I.C - Sur les demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire.

en état ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise fixant à 491 211 francs le montant des réparations, la société Resma et la société Auxicomi ont assigné la société Sotranasa, son administrateur

assigner son assureur devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamner les AGF à faire procéder sous astreinte aux travaux de remise

des travaux de remise en état entre le rapport d'expertise judiciaire et le rapport non judiciaire diligenté à l'initiative de l'AVT et de la fondation devait être minorée. 7.

chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1993, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à la

X... de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la demande de répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation

Réparations non conformes sur le véhicule Le vendeur a procédé à des réparations avec des pièces non homologuées par PORSCHE et n'a pas remplacé des éléments défectueux essentiels, contrairement aux règles

Frédéric, contre l'arrêt n 249/94 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 11 amendes de 500

que Mme J..., se plaignant des dommages subis par ses lots à la suite d'infiltrations d'eau, a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages et intérêts pour la remise

le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers, ce qui figure expressément à partir de 1992 sur la convention remise

de Hervé X..., l'a condamné, en répression, à un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à Hervé X... en réparation

X..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : trente six mille euros (36 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; qu'au vu des

l'un de ces chèques d'un montant de 50 000 francs à Sylvie Z..., le déposant lui-même sur le compte bancaire de celle-ci ; qu'il en a adressé un autre, du même montant, à la SC Com et qu'il a remis le

s'écouler sur le sol et se répandre dans une canalisation souterraine puis dans une rivière ; que la Compagnie générale des eaux (la CGE), devenue la société Vivendi, ayant procédé à des travaux de remise

d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi qu'une demande d'indemnisation pour défaut de remise

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 501 021,42 euros à la société [4] en réparation de son préjudice économique. 7.