cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations

I.C - Sur les demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire.

en état ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise fixant à 491 211 francs le montant des réparations, la société Resma et la société Auxicomi ont assigné la société Sotranasa, son administrateur

assigner son assureur devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamner les AGF à faire procéder sous astreinte aux travaux de remise

des travaux de remise en état entre le rapport d'expertise judiciaire et le rapport non judiciaire diligenté à l'initiative de l'AVT et de la fondation devait être minorée. 7.

chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1993, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à la

X... de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la demande de répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation

Réparations non conformes sur le véhicule Le vendeur a procédé à des réparations avec des pièces non homologuées par PORSCHE et n'a pas remplacé des éléments défectueux essentiels, contrairement aux règles

Frédéric, contre l'arrêt n 249/94 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 11 amendes de 500

que Mme J..., se plaignant des dommages subis par ses lots à la suite d'infiltrations d'eau, a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages et intérêts pour la remise

le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers, ce qui figure expressément à partir de 1992 sur la convention remise

de Hervé X..., l'a condamné, en répression, à un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à Hervé X... en réparation

X..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : trente six mille euros (36 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; qu'au vu des

l'un de ces chèques d'un montant de 50 000 francs à Sylvie Z..., le déposant lui-même sur le compte bancaire de celle-ci ; qu'il en a adressé un autre, du même montant, à la SC Com et qu'il a remis le

s'écouler sur le sol et se répandre dans une canalisation souterraine puis dans une rivière ; que la Compagnie générale des eaux (la CGE), devenue la société Vivendi, ayant procédé à des travaux de remise

d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi qu'une demande d'indemnisation pour défaut de remise

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 501 021,42 euros à la société [4] en réparation de son préjudice économique. 7.