unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que le nombre de délégués à retenir pour les élections de la délégation unique de X...

de la société comme le feraient dans une grande entreprise des directeurs administratifs et financiers ou directeurs techniques ; parfois même avec des délégations de pouvoir bien plus importantes en

motifs qu'il a été relevé dans l'arrêt du 3 mars 2017, qu'il est constant que Philippe Y... employé communal, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il avait entrepris, empruntant une échelle, de remplacer

dans l'entreprise, avec un diplôme de niveau équivalent, bénéficiaient dès l'origine d'un salaire supérieur au sien ; qu'un de ses collègues aux fonctions similaires aux siennes les amenant même à se remplacer

Par courriel du 14 décembre 2017, la société a alerté le salarié sur un dépassement de son crédit d'heures de délégation de sorte que les heures effectuées au-delà ne seraient pas rémunérées. 6.

procureur de la République aux fins d'exécution de cette peine, il a été maintenu par décision du Préfet de Police de Paris dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué

Le 29 avril 2009 il s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel organisées au mois de mai 2009 mais n'a pas été élu. Monsieur [M] a rempli son auto- évaluation le 13 mai 2009.

[Y] coupable des délits d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel pour refus de paiement des heures de délégation, l'a

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que dans cette hypothèse, les délégués du personnel peuvent donner leur avis sur le reclassement d'un salarié lors d'une réunion

[V], à la date de signature du bail ; qu'aucune disposition légale n'exigeait une date certaine d'une telle délégation dont M. 

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), Mme [M], engagée en qualité de conseiller par l'association Mission locale du Val-d'Oise Est à compter du 1er avril 2005, a été désignée délégué syndical

d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était le dirigeant, et l'entreprise Best construction, dix salariés dont il était devenu

N..., directeur général, auquel il avait délégué ses pouvoirs, au profit de chefs d'ateliers et de responsables techniques ; qu'en retenant la culpabilité du prévenu sans examiner les délégations de pouvoir

Y..., délégué du personnel, a saisi en référé la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait

temporairement un conducteur de travaux cadre ; qu'il avait reçu une délégation de pouvoirs de Régis Z..., dans laquelle il est indiqué qu'il avait pour mission de définir l'organisation générale des

[N] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tramaco international transport routier, 2°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est

le chef du service de la protection civile aux fonctions de sous-secrétaire d’Etat à la présidence du Conseil des ministres et le chargea de la gestion de la crise jusqu’au 31 décembre 2009, en remplacement

Vu l’ordonnance de remplacement de la SCP [16], notaires à [Localité 15], par lejc par ordo du 22 juin 2023 ; Vu la délégation de la SCP [19], notaires à [Localité 14] , par le Président de la Chambre

supérieure à 4 mois, était radicalement entachée de nullité au regard des dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 n'autorisant une telle délégation soit pour procéder au remplacement