DU 31 MAI 1968 AVAIT RECONNU A [U] UNE INVALIDITE D'UN TAUX GLOBAL DE 87 % ET LUI AVAIT DONNE ACTE DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER A LA RENTE DE SECURITE SOCIALE ; QUE [U] AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION

l'application d'un engagement de disponibilité souscrit dans des conditions totalement différentes près de deux ans auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation

A... avait prétendu faire juger qu'en acceptant le renouvellement du bail la bailleresse avait renoncé à invoquer les infractions antérieures, il n'avait pas contesté le principe du jeu de la clause

a été trouvé en possession d'une somme d'argent relativement importante, que son passeport attestait de voyages qui ne correspondent pas à des dates de retour des convoyages invoqués, qu'aucune marchandise

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... et A...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 1°/ M.

X... a assigné en paiement du solde de ceux-ci la CRAMA, qui a appelé en garantie M. Y...; qu'une expertise a été ordonnée; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

pris en charge un navire et a souscrit une déclaration d'entrée de port, que le 23 novembre n'obtenant aucune réponse de l'armateur, il a fait connaître à celui-ci qu'il renonçait à son mandat et en a

rejeté l'exception de nullité de la procédure et a condamné le prévenu à des peines d'amende ; "aux motifs que l'avocat du prévenu avait en cause d'appel renoncé à l'exception de nullité fondée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de décisions

Ce courrier constitue une renonciation claire et sans équivoque à la condition suspensive d'obtention de prêt, puisque les acquéreurs ont indiqué qu'ils disposaient des fonds nécessaires à la vente » ;

son fonds de commerce par un acte du 20 avril 1998 que la société Karlsbrau a signé et qui stipulait que le fonds était cédé libre de tout contrat de fourniture ; que la société Karlsbrau a assigné

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

leur dette, la BMD a procédé à la saisie et à la vente de leurs immeubles, puis a demandé à Mme Z... le paiement du solde ; que celle-ci a invoqué la nullité de son cautionnement ; Attendu que Mme

médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise des 5 et 15 juin 2001, il a été licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2001 ; que le 6 juillet 2001 il a conclu

les modes de calcul ayant permis d'aboutir aux appels de cotisations litigieux ; que la cour d'appel a refusé d'examiner le bien-fondé de ces moyens nouveaux aux motifs qu'« ayant renoncé expressément