X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par

commerce, des articles 220, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Holco irrecevable en ce qui concerne les dispositions de renvoi

coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Gérard X..., chef d'agence de la société La Continuité (devenue société Capricorne Propreté) et mandataire de ce dernier, avait seul qualité pour recevoir

[N] sont strictement identiques par leur objet et par leur cause à celles soutenues devant les juridictions répressives ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la

C... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs pour avoir à Basse-Terre « le 16 février, 2010, frauduleusement soustrait un scooter au préjudice de Patrice Z... avec cette circonstance que les

-80.772), a renvoyé devant le tribunal correctionnel MM.

Quentin Truchy, a sollicité un renvoi pour préparer sa défense. Le débat différé a été fixé au 10 janvier 2023 à 14 heures 15 et M. [X] a été incarcéré. 4.

de cassation, pris de la violation des articles 169, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit qu'il serait passé outre aux débats et dit n'y avoir lieu au renvoi

), l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine sous l'accusation de viols et agressions sexuelles, aggravés, et non-révélation de faits criminels.

Bruno A... sollicite le renvoi de l'affaire suite aux différents courriers de son client qu'elle a fourni à la cour ; que le ministère public s'oppose à la demande de renvoi ; que la cour, après en avoir

2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, corruption, a annulé le jugement entrepris et, évoquant, a dit que le dossier de la procédure serait mis à la disposition des parties et renvoyé

puis condamnée devant la cour d'assises, dès lors qu'il faisait partie de la composition de la chambre de l'instruction ayant ordonné le renvoi devant la cour d'assises ; qu'au cas d'espèce, il résulte

Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée tirée de l'irrégularité de l'acte par lequel le salarié a saisi la cour d'appel de renvoi après cassation, alors

F... et la SCI font grief aux arrêts du 22 décembre 2011 et du 28 avril 2016 de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M.

Cette dernière a appelé en garantie les sociétés Rutronik et Infineon qui ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire et sollicité le renvoi

par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2000, qui, sur renvoi

Cyriaque, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 8 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viol aggravé