à l'exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu de rechercher si les demandes en exécution de travaux et les préjudices afférents

Z... du Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur

une perte de chance à la hauteur de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour

X..., diverses sommes, en plus de la somme de 5 280 000 euros en réparation de son préjudice moral propre ; qu'en retenant, néanmoins, qu'elle sollicitait la seule réparation d'un préjudice propre et non

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé n'y avoir lieu à remise en état des lieux ; "1°) alors que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé

X... à leur payer à chacun la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre 1 300 euros d'indemnité d'article 475-1 du code de procédure pénale pour chacun ; - 117 : « Robin A...,

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour publicité illicite et infractions à la réglementation du travail sur le repos

X..., expert, afin qu'au vu des factures payées par la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon, à hauteur de 338 000 francs TTC, il détermine celles de ces factures correspondant à des travaux de réparation

puis le surplus de sa propriété à la société "Maisons de Bretagne", qui a réalisé une opération immobilière sur le bien acquis ; que les époux Y... ont demandé la remise en état des limites et la réparation

respectivement à cette réparation à hauteur de 30 % pour P...

un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faute de la victime ne fait obstacle à son droit à réparation que pour autant qu'elle a participé à la survenance de son

du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en application du principe de réparation

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

X..., a déclaré qu'à la suite d'un bris de son appareil dentaire, il s'était rendu le 29 janvier 1993 au cabinet d'Eugène Y... et que celui-ci avait réparé son appareil pour le prix de 400 francs ; qu'au

une demande, comme le fait d'omettre de reprendre, dans le dispositif de sa décision, une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de celle-ci, de telles omissions ne pouvant être réparées

A..., partie civile, ordonné une expertise médicale de la victime, condamné solidairement les prévenus à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice

et de repas, les jours fériés ou de congés payés, ainsi que les signatures du salarié et de l'employeur'‘ et que ‘'le syndicat insiste sur le fait que cette feuille d'heures est établie selon un rythme

aurait échoué en raison de son état séquellaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation