[C], de sorte que chacun de ces préjudices personnels et distincts justifiait une réparation propre ; qu'en jugeant que toutes les demandes de réparation n'étaient pas recevables aux motifs que les préjudices

, sans rechercher si les parties n'étaient pas définitivement convenues entre elles de l'assiette de la répartition et de ses modalités, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard

le préjudice moral occasionné à l'employeur par le tract injurieux, alors que, selon le moyen, le contrôle de la Cour de Cassation doit s'exercer sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard

Y... et a réglé avec retard son salaire du mois de janvier 1986 ; que le salarié a démissionné en février 1986 ; Attendu que la société Manosque emballages fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

morale concepteur de la campagne ; elle leur incombe donc, peu important que d'autres personnes physiques (cogérants) ou la personne morale aient également pu être poursuivies, l'opportunité des poursuites

de l'entreprise a été réparti en trois collèges électoraux ; que M.

des deux collèges prévus par la loi regroupant d'une part les ouvriers et employés, d'autre part les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, que les sièges sont répartis

I... à titre personnel était superfétatoire, le visa de la société PMRA prise en la personne de son représentant légal M.

du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 prévoit que "la constitution de la commission tiendra compte d'une répartition proportionnelle des sièges en fonction

[T] ou toute personne qu'il s'est substitué pour l'acquisition des actions venait à vendre les titres correspondant aux droits dans Multifiche ou si le groupe faisait l'objet d'une introduction en bourse

Conformément à l’article 1313 du code civil et au regard de la condamnation prononcée in solidum par la cour d’appel, ce montant doit être réparti entre les deux seuls codébiteurs solvables M.

l'objet de cette rencontre avec Pierre Z... était de lui proposer d'assurer localement la défense des intérêts de François Y..., dans la mesure où d'une part François Y... avait déjà un conseil, en la personne

la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants du personnel

au 5 novembre suivant ; que la personne mise en examen et son conseil ayant reçu une nouvelle convocation le 29 octobre, le débat a eu lieu en présence d'Ahmed X..., mais en l'absence de son avocat ;

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

TOUTEFOIS, UNE REPARTITION N'EST REPUTEE PRESENTER CE CARACTERE QUE SI TOUS LES BENEFICES ET RESERVES AUTRES QUE LA RESERVE LEGALE ONT ETE AUPARAVANT REPARTIS" ; CONS.

, à titre personnel, comme un tiers à l'instance ayant tranché cette contestation ; qu'au cas présent, M.

La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble