Prétentions et moyens de l'association Collectif des Petits Actionnaires du Groupe [Localité 7] C'bon: 36.

, dont le siège est à la même adresse, sont représentées par M.

à la même adresse, sont représentées par M.

La liste des intéressés et le nom de l’établissement dont ils sont actionnaires figurent en annexe. 12 .     Les requérants sont de petits actionnaires.

MORABIA, 130, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS DEFENDERESSES : EN PRESENCE DES : - CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS 31, rue Saint Augustin - 75002 PARIS Représenté par la SCP TEYTAUD, avoués, 4

MORABIA, 130, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS DEFENDERESSES : EN PRESENCE DES : - CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS 31, rue Saint Augustin - 75002 PARIS Représenté par la SCP TEYTAUD, avoués, 4

MORABIA, 130, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS DEFENDERESSES : EN PRESENCE DES : - CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS 31, rue Saint Augustin - 75002 PARIS Représenté par la SCP TEYTAUD, avoués, 4

LE DELIT DE COMPLICITE DE FAUSSE DECLARATION D'ACTIONNAIRE ET DE PARTICIPATION ILLEGALE AUX VOTES D'ASSEMBLEES GENERALES, L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE "C..

En dépit des décisions susmentionnées, ne figurant toujours pas dans le registre des actionnaires, avec pour conséquence de ne pas être convoquée à participer aux assemblées des actionnaires de la société

Discount représentée par M.

    Le requérant est représenté devant la Cour par M es Meilicke, Hoffmann et associés, avocats à Bonn (Allemagne).

DE PARTICIPATIONS [D] prise en la personne de son président Ayant son siège [Adresse 8] [Localité 14] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude

Y... et la S.A.R.L Compagnie Thot Consulting étaient devenus régulièrement actionnaires majoritaires de la Société aveyronnaise de restauration ; AUX MOTIFS QUE la question au centre du litige est celle

situation des 60 actionnaires et constater que MM.

Monsieur [S] [V], Madame [K] [V] et la société Holding Gradel restent les actionnaires majoritaires d'ATF (groupe majoritaire).

réponse à la notification de griefs ; – en transmettant, le 11 juillet 2018, un mémoire en défense n° 2, ainsi que des pièces complémentaires, en réponse au rapport du rapporteur ; – en se faisant représenter

[K] est le gérant, en sont devenus actionnaires en mars 2003. Sont entrés au capital : ' en octobre 2003, M. 

La Cour note qu’il se dégage des dispositions législatives précitées que l’actionnaire détenant 90 % du capital d’une société avec appel public à l’épargne peut racheter les actions de quelques actionnaires