Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2003, qui, pour menace de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, l'a condamné à 6 mois

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1991, qui, pour abandon de famille et non-représentation d'enfants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

; que le délit d'abus de confiance est donc caractérisé à son égard ; "alors que, d'une part, en affirmant tour à tour que l'abus de confiance était constitué par l'encaissement d'un chèque de 300

Malgré sa convocation, le débiteur n'était ni présent ni représenté.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F250 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [C] [D], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience

Son liquidateur est intervenu à l'instance, ainsi que la société débitrice elle-même. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

Yonis à son père et que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité de la prévenue ; "alors, d'une part, que le délit de non-représentation d'enfant suppose, en son élément intentionnel

Yonis à son père et que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité de la prévenue ; "alors, d'une part, que le délit de non-représentation d'enfant suppose, en son élément intentionnel

a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

légal, [Adresse 9] [Localité 8] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée Débats : A l'audience publique du 28 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 26

La société [X] [G] SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société YDJABY SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société VALG-OI SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société REUNION DISTRIBUTION IMPRIMES SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

à l'audience du jeudi 13 juin 1996 "pour entendre contradictoirement les parties sur ces documents" ; que la société n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à cette dernière audience et qu'elle

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.