en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que gérante d'une société civile immobilière

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle

afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, requête qui a été rejetée le 30 janvier 2017 ; qu'une nouvelle requête, déposée le 3 février 2017, a été rejetée le 8 février 2017 ; Attendu que pour déclarer

requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile, a fixé à la somme de 1 500 000 francs le montant du préjudice subi par Eric Y... résultant des faits commis courant 1991 et jusqu'en

requises par l'article 494 du code de procédure civile pour la présentation de la requête ne sont pas prescrites à peine de nullité, étant observé qu'il n'est pas développé de moyen spécifique à l'appui

de diffamation publique envers particulier, a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile sur l'action publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de

procédure civile. 9.

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. 

, mais au fond les avait rejetées, sera confirmée par substitution de motifs, a déclaré dans son dispositif confirmer la décision d'irrecevabilité de constitution de partie civile d'X... et de la SA Y.

et réquisitions du parquet ; que la plainte adressée au service de la CCRF a été transmise au parquet qui a diligenté une enquête par instructions données au SRPJ suivant soit-transmis du 3 mars 1995

Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de diffamation

Par mention au dossier en date du 11 février 2020, les parties ont été interpellées sur la recevabilité de la requête en déféré au regard des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile et

Il en résulte que le président du tribunal de grande instance de Paris était bien compétent pour ordonner la mesure d'instruction litigieuse. Ce moyen sera en conséquence rejeté.

avec constitution de partie civile au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour le compte de M.

; alors, encore, qu'en statuant de la sorte, sans constater que la requête non datée ayant abouti à l'ordonnance rectificative du 28 avril 1988 aurait constitué une requête en omission de statuer justifiant

Aux termes de l'article 1220-3 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu

D..., - D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Noël X...du chef de diffamation

rédaction postérieure au décret du 20 juillet 1989, la requête doit être motivée et contenir l'indication précise des pièces invoquées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la requête