EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 1996, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], ainsi qu’un emplacement de stationnement

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

[P] [J] [Y], et a ordonné la remise de M.

par le locataire prévoyant les conditions à réunir pour sa mise en oeuvre et précisant que : « Les embellissements que vous avez réalisés sont devenus la propriété du bailleur.

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'association Rémoise de foyers logement pour retraités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H..., l'avis écrit de M.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

[M] [F] l’attribution du logement n° A318 situé [Adresse 3], moyennant une redevance de 438,90 € par mois.

d'aide personnalisée au logement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme [U] à lui payer les sommes de 181 euros au titre des loyers impayés et de 1.347,70 euros au titre de la remise en état du logement, à

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

l'administration fiscale ; que le prévenu n'était donc pas un simple consultant, comme il le prétend, et il soutient vainement qu'il n'employait pas de personnel, les prestations essentielles étant réalisées

[E] a réaménagé des anciennes loges à cochons en deux garages et sur la partie nord, il a réaménagé d'autres anciennes loges à cochons en trois logements de 28 m².

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

Le logement permet une aération suffisante.

, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

REQUETE DE LA DAME Y... X... ELISE ET DES CONSORTS X...

l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), la société La Maison du Cil, aux droits de laquelle vient la société Clesence (le maître de l'ouvrage), a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de logements

(le notaire) ; que, le 6 novembre 2012, l'administration fiscale a refusé aux investisseurs l'application d'un taux de réduction d'impôt de 25 % prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts