et survenues après le 16 juin 1994, des dettes de la banque, des frais et honoraires de la procédure collective en invoquant dans ses première et deuxième branches un manque de base légale au regard des

, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités

X... devrait être réintégré en qualité de chef de service administration générale et personnel ou tout poste équivalent du groupe 8, coefficient 450, de la Convention collective nationale de l'animation

que celui qui exerce régulièrement, en fait, le commandement d'un bâtiment ; qu'il était soutenu en l'espèce, que ce rôle n'incombait pas aux patrons de vedettes de pilotage, inscrits sur le rôle collectif

débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que la faute professionnelle au sens de l'article 32 de la convention collective

–Le périmètre de responsabilité est sur la France et les pays limitrophes (Belgique, Suisse et Luxembourg) » et, en sa page 4, au titre de ses « Missions permanentes » des responsabilités de « Management

en agissant sur le fondement de sa responsabilité civile ; qu'en tout état de cause, il n'a pas reconnu avoir sciemment omis d'informer les organes de la procédure collective de l'existence de la créance

[H] et Mme [P] afin de voir dire cet acte inopposable à la procédure collective et ordonner la licitation-partage de l'immeuble indivis ; que Mme [P] a assigné le liquidateur en responsabilité civile

Y... et Mme Z..., seuls associés de la société en nom collectif, et ce par deux actes distincts : l'un du 17 août 2012 visant la procédure collective ouverte pour la société, l'autre du 26 avril 2013 visant

X... un rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que selon la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord, le classement au coefficient 280 suppose un rôle actif dans

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), qu'après l'ouverture en novembre 1996 des procédures collectives

X... et des responsabilités qui en découlent, les parties conviennent et acceptent que la période d'essai pourra être reconduite pour la même durée" et, in fine, en son article 13 intitulé "dispositions

Il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'EPIC SNCF mobilités n'étant pas lié au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de

de transport et la responsabilité pénale des infractions commises à leur occasion la responsabilité des opérations de conduite n'emportant pas cette charge ; que la cour d'appel, qui a constaté que

de X..., qui en fait, conserve la maîtrise des opérations de transport ; "alors qu'en attribuant à Christian X..., président-directeur général de la société Transports Jean-François X..., la responsabilité

X... prouvait que le travail qu'il faisait était bien celui de chef d'équipe : responsabilité de la production et du personnel, responsabilité de la bonne marche de l'usine de production et responsabilité

Il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'EPIC SNCF mobilités n'étant pas lié au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de

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