Codes de loi français

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

avis du collège de résolution, une société de financement ou une entreprise mère de société de financement, dont il estime qu'elle fait courir un risque spécifique en termes de stabilité financière, à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement

Article 221-II-1/43

disposition ci-après de l'alinéa 3.1.2 ne s'applique pas aux navires construits le ler octobre 1994 ou après cette date : .4 Dans le cas des navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, lorsque l'énergie électrique est nécessaire pour rétablir

Article 11

l'égard des patients ; 1° bis Sous réserve du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à cette fin, la délivrance en leur faveur d'un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

I. – Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels pour les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement individuel en application des dispositions de la sous-section 2 de la présente section.

Article 29-1

Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Article 14

Principes Le concessionnaire exploite et entretient le viaduc dans les limites géographiques suivantes : - au nord, au droit de l'ouvrage du diffuseur de l'aire du viaduc de Millau ; - au sud, au droit de l'ouvrage de rétablissement du chemin d'Issis

Article 228-10.04

Tapes résistantes et adaptées permettant de rétablir, de l'intérieur de la timonerie, une étanchéité suffisante de cette dernière en cas de bris de vitres 2.

Article ANNEXE I

Objectif n° 12 " maîtriser la propulsion " : - être capable de couper puis de rétablir la propulsion en navigation ; - être capable de casser l'erre du bateau ; - être capable de battre en arrière en sécurité.

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

de crédit, une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 ou une société de financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 de la réglementation qui lui est applicable ou des stipulations de ses statuts, soit pour rétablir

Article Annexe

relatifs aux ouvrages complémentaires non existants dans la précédente concession.A cet effet, le concessionnaire devra notamment rétablir la voie de communication coupée par l'aménagement de la centrale de restitution B.

Article 221-II-1/42

s'assurer que le système de démarrage automatique ne déchargera pas complètement la source unique d'énergie accumulée. .4 Dans le cas des navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, lorsque l'énergie électrique est nécessaire pour rétablir

Article 221-II-1/26

On entend par installation de propulsion : le moteur, le réducteur, l'arbre d'hélice et l'hélice, ou un système équivalent. 3 Il doit être prévu des moyens d'assurer ou de rétablir le fonctionnement normal des machines propulsives même en cas de défaillance

LEGIARTI000049957429

3Conversion de brevet militaire de conduiteR . 222-7 Permis de conduire par validation des diplômes professionnelsR . 222-8Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhiculesL . 330-5 et R. 330-7 Rétablissement

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

judiciaire ; – mission de liquidateur en liquidation judiciaire ; – mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ; – mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement

Article 12

Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

Article 39

Le montant de cette pénalité, calculé à compter de l'heure d'interruption de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement, est fixé à la plus élevée des deux valeurs ci-après : 20 % de la moyenne journalière des recettes de péage hors taxes perçues

Article ANNEXE

En particulier, les dispositifs agissant par la mise en pression d'un fluide doivent rétablir cette pression quand elle chute.

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

. – L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense

LEGIARTI000041463933

A cet effet, le concessionnaire devra notamment rétablir la route de Bâton et la route d'accès aux Ponants.