les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Par ordonnance du 8 février 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de CHAMBÉRY a notamment : - autorisé la SA SAMSE à revendiquer le prix des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété

. : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

pas à la vente litigieuse dont le prix a été fixé après remise à 7 953,10 € pour des marchandises dont le prix de vente avant remise était de 13 952,80 € ; qu'en outre si M.

de biens, un immeuble sis à Paris 11e, en reprenant l'engagement de le revendre dans le délai antérieurement imparti au vendeur, lui-même marchand de biens, soit avant le 31 décembre 1998 ; que, compte

de biens, pour un prix de cinq millions de francs, a cédé celle-ci à un tiers, pour le prix de trois millions de francs ; que Ledesves d'Heudières s'est présenté comme un marchand de biens et qu'il a

; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture

, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire » ; qu'à la date de la revendication

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication. M.

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

MANIFESTEES ET ORDONNE LA CONFISCATION DE LA MARCHANDISE SAISIE, TOUT EN CONSTATANT QUE LADITE MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE A MANILLE ET AVAIT POUR DESTINATION HAMBOURG ; ALORS QUE L'INFRACTION NE

les marchandises impayées auprès de M.

par chaque demandeur tandis qu’elle n’a jamais procédé au calcul du prix de marchandise autrement qu’en se basant sur le poids net sec.

Subsidiairement, si la cour faisait droit à la demande de renvendication de l'appelante, elle s'estime en droit de revendiquer la fraction du prix non encore réglée par la société Jaïpur, sous-acquéreur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 septembre 2004, qui, pour recel, usage de faux et non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 1993),qu'après que la société Etablissements Baumgartner eut été mise en redressement judiciaire, le

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

La société L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE FRANCE SNC a revendiqué les marchandises livrées et réceptionnées par la société ANTOINE PARFUMERIE GROUPE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception en date