circonstances de la soustraction, que, malgré la valeur attachée à cette oeuvre, elle n'a pas déposé plainte en 1992 lorsqu'elle a constaté sa disparition et elle n'a formulé aucune objection ni revendication

La société Secher, par ailleurs liée par une convention d'affacturage passée avec la société Euro Sales Finance, a revendu le vin à la société de droit allemand LIDL STIFTUNG GMBH & C0 (la société LIDL

d'un danger pour les personnes ou les biens ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le refus de restitution, objet du présent recours, à pour fondement l'origine frauduleuse des bijoux revendiqués

conteste la qualification qui lui a été reconnue par l'employeur, et invoque un autre classement, il lui incombe de prouver qu'en réalité il remplit les conditions correspondant au classement qu'il revendique

des bateaux que le juge -commissaire a accueillie par ordonnance du 25 mars 1996 ; qu'à la suite de la saisie-revendication pratiquée le 7 août 1996,la société Jeanneau Newco, bénéficiaire du plan de

des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter cette irrecevabilité, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois affirmer que l'action de la SCI n'était pas une action en revendication

Octave X... d'Istria de Cinarca fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en revendication d'une pièce de 16,05 m2 occupée par sa soeur, Mme Z.

." ; que cet attentat a été revendiqué par "l'ARB", au moyen du communiqué diffusé le 30 avril 2000, revendiquant également l'attentat d'Argentre-du-Plessis ; que ce communiqué apparaissait avoir été rédigé

D..., assigné en partage, a revendiqué le bénéfice d'une servitude de passage sur le fonds devant revenir à son frère, H... D..., aux droits duquel viennent M. H... D... et Mme W... D....

redressement judiciaire sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Grundig France (société Grundig) qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Grundig a revendiqué

juillet 1990, a payé à la société Bail équipement les loyers de divers matériels reçus d'elle en crédit-bail, venus à échéance postérieurement , que la société Bail équipement a, le 8 novembre 1990, revendiqué

X... a revendiqué les biens objets du contrat ; Attendu que pour juger que la demande en revendication de M.

Y..., acquéreur de l'autre partie, en revendication de la propriété d'une chambre située au deuxième étage au-dessus de son fonds ; Attendu que, pour débouter M.

cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant au prix de vente de marchandises sous réserve de propriété et en ont revendiqué

société Mecotech invest nécessaires à une possession et jouissance parfaite des parts sociales cédées, sans constater que la société Tenergie développement avait, dans le délai imparti par la loi, revendiqué

du 25 janvier 1985, ci-après reproduit en annexe, la société Solovam Mercedes X... financement (société Solovam) fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication

cour d appel, qui a constaté que la société détenait les sommes qui figuraient sur le compte ouvert à son nom, devait nécessairement en déduire que celles-ci devaient faire l objet d une action en revendication

X..., que cet engin avait été revendu par le locataire au fournisseur qui lui avait livré un autre matériel, la société Slibail a poursuivi judiciairement la société CMG en paiement d'une certaine somme