CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959
13 juin 2018
suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte de la rupture ; qu'en refusant en l'espèce de considérer qu'il y avait eu manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture, alors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10531
8 juillet 2020
imputés étant susceptibles d'entraîner la rupture immédiate pour faute grave.
comm
61372685cd5801467742635c
3 juin 2003
constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture des relations contractuelles, la société CID a informé la société FPCI de la résiliation du contrat ; que la société FPCI a alors demandé la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00756
28 juin 2023
Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2017. 3.
61372502cd5801467741a349
12 juillet 2007
grave de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00108
21 janvier 2009
X... dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave, et en se fondant, par motifs adoptés, sur le fait que le salarié avait «reconnu la qualification de faute grave dans une lettre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00192
26 février 2025
Par lettre du 24 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 5.
17e chambre
60330af8feb2a67d3252082a
11 octobre 2017
Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave qui prend effet immédiatement, sans préavis, ni indemnités de rupture.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00418
2 mai 2024
grave justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur ne saurait prétendre que la gravité des faits reprochés à [la salariée] rendait impossible son maintien
61372158cd580146773f3021
13 février 1991
par celles-ci ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au seul motif que l'employeur devant rapporter la preuve d'une faute grave, les pièces litigieuses fournies par le salarié n'avaient pas à
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02014
8 novembre 2023
Licencié pour faute grave, le 16 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393
1 mars 2017
[A] [Q] avait commis une faute grave, que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447
6 avril 2022
[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85687
4 septembre 2001
de nuire, quoiqu'affirmée par la société REPRO 24 n'étant pas démontrée par elle, Attendu que la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446
[X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00007
14 janvier 2026
Licenciée pour faute grave le 28 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00971
4 octobre 2023
Licenciée pour faute grave le 9 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat
61372191cd580146773f4dab
5 novembre 1991
grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01140
26 octobre 2022
grave ou de fautes répétées " ; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur la matérialité et la gravité des faits fautifs qui motivent le licenciement, sur la base de critères
Chambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
Cette rupture est entièrement imputable à Chez Roberte puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles et conventionnelles de chez Roberte, considérant le contenu
Page 25 sur 2691
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.