CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte de la rupture ; qu'en refusant en l'espèce de considérer qu'il y avait eu manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10531

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

imputés étant susceptibles d'entraîner la rupture immédiate pour faute grave.

Source officielle
CC

comm

61372685cd5801467742635c

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture des relations contractuelles, la société CID a informé la société FPCI de la résiliation du contrat ; que la société FPCI a alors demandé la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00756

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2017. 3.

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a349

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

grave de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00108

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X... dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave, et en se fondant, par motifs adoptés, sur le fait que le salarié avait «reconnu la qualification de faute grave dans une lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00192

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par lettre du 24 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 5.

Source officielle
CA

17e chambre

60330af8feb2a67d3252082a

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave qui prend effet immédiatement, sans préavis, ni indemnités de rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00418

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

grave justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur ne saurait prétendre que la gravité des faits reprochés à [la salariée] rendait impossible son maintien

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f3021

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

par celles-ci ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au seul motif que l'employeur devant rapporter la preuve d'une faute grave, les pièces litigieuses fournies par le salarié n'avaient pas à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02014

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Licencié pour faute grave, le 16 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[A] [Q] avait commis une faute grave, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85687

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

de nuire, quoiqu'affirmée par la société REPRO 24 n'étant pas démontrée par elle, Attendu que la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00007

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Licenciée pour faute grave le 28 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00971

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Licenciée pour faute grave le 9 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4dab

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de rupture de contrat alors que, selon le moyen, la salariée avait commis une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01140

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

grave ou de fautes répétées " ; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur la matérialité et la gravité des faits fautifs qui motivent le licenciement, sur la base de critères

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a18

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette rupture est entièrement imputable à Chez Roberte puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles et conventionnelles de chez Roberte, considérant le contenu

Source officielle

Page 25 sur 2691

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.