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57 755 résultats pour « salaire etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246ccd5801467741562e

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... et huit autres salariés de cette association, faisant partie du personnel éducatif, assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans l'établissement pour

Source officielle

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CC

soc

61372168cd580146773f37d6

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

primes des trois premières années, la commission totale de 36 % n'étant acquise qu'après paiement comptant desdites primes ; que l'arrêté de compte établi par l'employeur après la démission de la salariée

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d39

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

une somme à titre de salaire, alors, selon les moyens, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum garanti de rémunération dans ses articles 5 et 5-1 n'est pas applicable à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00353

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'agent judiciaire de l'Etat indique que le requérant exerçait la profession de livreur pour un salaire net mensuel de 1 506,60 euros qui est justifié par la production de ses bulletins de paie.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c1

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

établi par les pièces du dossier que la SIAQ par l'intermédiaire de ses employés, faisait des ventes directes à des particuliers ; qu'il est donc constant que Z... a agi dans le cadre d'un travail salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00457

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes en dommages-intérêts pour le non-respect de la contrepartie

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f93

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

, un contrat à temps plein, et que le contrat pouvait à son échéance et après le même accord, se transformer en contrat à durée indéterminée ; qu'aucun accord n'étant intervenu, le salarié est resté au

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

lorsqu'il soutient que son salaire servant au calcul de sa prime d'ancienneté ne prend pas en compte tous les éléments de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01639

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

D... a été recruté par l'établissement public LES HOUILLERES DU NORD-PAS-DE CALAIS le 10 septembre 1958 comme ouvrier, avant d'accéder courant juillet 1964 à la catégorie ETAM.

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CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

la mise à la retraite du salarié.

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481c9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

; que la cour d'appel a par ailleurs déduit du montant du préjudice de la victime la somme de 26 023,22 euros correspondant aux traitements versés par l'Etat à Mme X... durant sa période d'ITT ; que

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CC

cr

6137251dcd5801467741b19c

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

motifs qu'il résulte des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que l'employeur dispose contre le tiers responsable d'un recours à caractère seulement subrogatoire afin d'obtenir paiement des salaires

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e63b

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

ne prévoyait pas une durée supérieure à cette limitation à 39 heures, ni même indiquer la durée hebdomadaire de travail effectuée par ces salariés, qu'en procédant de la sorte la Cour n'a pas légalement

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418865

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure, a donné sa démission par lettre du 28 février 2003 ; que, soutenant qu'il n'avait pas été intégralement rempli de ses droits, le salarié

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CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100514

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Mme [O] a mandaté la SCP Odent-Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), pour former un pourvoi cassation.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221060

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201270

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Vous êtes né(e) [...] , votre salaire de base est égal à la moyenne de vos 25 meilleurs salaires annuels revalorisés (nombre d'années après répartition éventuelle avec autres régimes) » ; qu'à la suite

Source officielle