AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246ccd5801467741562e
26 mai 2004
26 mai 2004
X... et huit autres salariés de cette association, faisant partie du personnel éducatif, assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans l'établissement pour
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soc
61372168cd580146773f37d6
30 janvier 1991
30 janvier 1991
primes des trois premières années, la commission totale de 36 % n'étant acquise qu'après paiement comptant desdites primes ; que l'arrêté de compte établi par l'employeur après la démission de la salariée
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